diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md index 33e4db84f..74dbf882f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585399 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585399.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019288743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288743.xml --- ###### Article L725-24 @@ -19,14 +18,16 @@ au regard de la législation relative :
pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
-2° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la -liste est fixée par voie réglementaire ;
+2° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
-3° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas -de l'article L. 741-10 et L. 137-11 du code de la sécurité sociale ;
+3° Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du +livre Ier du code de la sécurité sociale ;
4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et -aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10.
+aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent +code ;
+ +5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à