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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138392
- [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Chapitre Ier : Epidémiologie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Laboratoires](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152475
+---
+
+##### Chapitre III : Réactifs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168170
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R203-1](article_r203-1.md)
+- [Article R203-2](article_r203-2.md)
+- [Article R203-3](article_r203-3.md)
+- [Article R203-4](article_r203-4.md)
+- [Article R203-5](article_r203-5.md)
+- [Article R203-6](article_r203-6.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587786
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587786.xml
+---
+
+###### Article R203-1
+
+Au titre du présent chapitre, on entend par :
+
+1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé
+exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les
+domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
+
+Sont exclus du champ d'application de ce chapitre :
+
+- les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de
+la santé publique ;
+
+- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article
+L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont utilisés dans des
+conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par
+l'article L. 5221-2 du code de la santé publique ;
+
+2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le
+marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au
+1°.
+
+La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des
+matières premières et des articles de conditionnement, la production, le
+contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de
+stockage correspondantes ;
+
+3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur
+le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle
+de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en
+provenance d'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+4° Distributeur l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage des réactifs
+mentionnés au 1°, en vue de leur distribution en l'état.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587787
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587787.xml
+---
+
+###### Article R203-2
+
+La liste mentionnée à l'article L. 203-1 classe les réactifs en trois
+catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu
+du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.
+
+Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :
+
+- produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système
+de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un
+organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un
+organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
+coordination européenne des organismes d'accréditation ;
+
+- ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à
+l'article L. 202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions
+de l'article R. 202-3.
+
+La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre
+exigence.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587788
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587788.xml
+---
+
+###### Article R203-3
+
+La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B ou C est subordonnée à la
+présentation d'une attestation initiale de conformité visant à en garantir la
+performance et la sécurité, délivrée par le laboratoire national de référence
+compétent.
+
+La mise sur le marché d'un réactif de catégorie C est subordonnée à la
+réalisation de contrôles de conformité de lots réalisés par le laboratoire
+national de référence à la demande du fabricant ou de l'importateur de ce
+réactif.
+
+Lorsque le laboratoire national de référence constate, à la suite de contrôles
+de conformité de lots, qu'il y a non-conformité d'un réactif de catégorie B ou
+C, il peut suspendre ou retirer l'attestation initiale de conformité qu'il a
+délivrée.
+
+Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'attestation
+initiale de conformité et de réalisation des contrôles de conformité de lots
+sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587789
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587789.xml
+---
+
+###### Article R203-4
+
+Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
+A, B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent en
+cas de perte ou de suspension de la certification de son système de management
+de la qualité.
+
+Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
+B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent des
+modifications notables des caractéristiques ou de la performance de ce réactif,
+dans les circonstances et selon les modalités définies par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006587790
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587790.xml
+---
+
+###### Article R203-5
+
+Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole
+défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à
+l'article L. 203-1 permettent de suspecter une variation inattendue de sa
+performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est
+tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_r203-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006587791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587791.xml
+---
+
+###### Article R203-6
+
+Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
+B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de
+validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire national de
+référence compétent.
+
+Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
+B ou C est également tenu de faire pratiquer tout contrôle de conformité demandé
+par le laboratoire national de référence compétent. Si ce contrôle démontre une
+non-conformité, il est tenu de rappeler le ou les lots mis en cause.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168171
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article R203-7](article_r203-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_r203-7.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006587792
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587792.xml
+---
+
+###### Article R203-7
+
+I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur
+d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 :
+
+- de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations
+prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ;
+
+- de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du
+laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce
+lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ;
+
+- de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à
+l'article R. 203-6 ;
+
+- de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6.
+
+II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
+prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code
+pénal.
+
+III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I
+du présent article encourent les peines suivantes :
+
+- l'amende dans les conditions fixées par l'article 131-41 du code pénal ;
+
+- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
+
+- l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques
+autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
+ou ceux qui sont certifiés.