diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
index d2c901202..a8c7029c2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-12
-Date de fin: 2012-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000023688454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688454.xml
+Date de début: 2012-02-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025399683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399683.xml
---
###### Article D654-112-1
-I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n°
-1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de
-FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application
-d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre
-producteurs.
+I.-Conformément au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n°
+1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, un arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
+spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les
+modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence
+laitière sans terre entre producteurs.
II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer
contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont
dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des
-quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article
-D. 654-102.
+quantités de référence supplémentaires au sens des articles D. 654-61 et D.
+654-72 à D. 654-74.
Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont
ils disposent.
@@ -46,7 +46,7 @@ mentionné au I.
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de
priorité définis au premier alinéa.
-Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 654-114-1 transmet à
+Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à
FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste
nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui
peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md
index af86f3912..10e23f7d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2012-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000020475719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/57/LEGIARTI000020475719.xml
+Date de début: 2012-02-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025399679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399679.xml
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###### Article D654-113
@@ -16,7 +16,7 @@ dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise de
terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois
-l'application du troisième alinéa de l'article D. 654-104.
+l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104.
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités
de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au