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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152586
##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
+- [Section 2 : Commissariat aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168435
+---
+
+###### Section 2 : Commissariat aux comptes.
+
+- [Article R*524-10](article_r524-10.md)
+- [Article R*524-11](article_r524-11.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592909
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592909.xml
+---
+
+###### Article R*524-10
+
+Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
+chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 500 000 F sont tenues de désigner au
+moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il n'y a plus lieu à
+désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat,
+le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 500 000 F.
+
+Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
+inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
+1966 sur les sociétés commerciales ou par une fédération de coopératives
+agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural.
+
+Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
+ordinaire pour six exercices.
+
+Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à la loi du 24 juillet 1966
+précitée.
+
+Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er
+mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
+entreprises et par les règlements pris pour son application.
+
+Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
+dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à
+l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux
+comptes.
+
+Lorsque le commissariat aux comptes d'une coopérative agricole est exercé par
+une fédération de coopératives, le directeur délégué de l'association nationale
+de révision de la coopération agricole est saisi, en cas de désaccord entre le
+commissaire aux comptes et les dirigeants de la coopérative sur la rémunération
+telle qu'elle résulte des dispositions du titre V du décret du 12 août 1969
+précité. Il rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision
+peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'arbitrage et de discipline
+de l'association nationale de révision de la coopération agricole.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592914
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592914.xml
+---
+
+###### Article R*524-11
+
+Ne peuvent être choisis comme commissaires :
+
+1° Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint
+d'un administrateur de la société ;
+
+2° Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une
+rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que
+celle de commissaire aux comptes ;
+
+3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou
+de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction
+;
+
+4° Les conjoints des personnes ci-dessus visées.
+
+Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé
+doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil
+d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette
+incompatibilité.
+
+Les délibérations prises par l'assemblée, conformément au rapport d'un
+commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui
+précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces
+dispositions.
+
+A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale ou en cas
+d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est
+procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du
+tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168436
- [Article R*524-15](article_r524-15.md)
- [Article R*524-16](article_r524-16.md)
- [Article R*524-17](article_r524-17.md)
+- [Article R*524-18](article_r524-18.md)
+- [Article R*524-19](article_r524-19.md)
- [Article R*524-20](article_r524-20.md)
- [Article R*524-21](article_r524-21.md)
+- [Article R*524-22](article_r524-22.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592938
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592938.xml
+---
+
+###### Article R*524-18
+
+A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un
+inventaire et des comptes annuels. Il établit, en outre, un rapport aux associés
+sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé. Ces documents sont
+mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la
+convocation de l'assemblée.
+
+Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
+l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes
+qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission, notamment en ce qui concerne
+l'application des statuts.
+
+Il présente sur les conventions mentionnées aux articles L. 529-1 (alinéa 2) et
+R. 524-5 (alinéa 4) du code rural, un rapport spécial à l'assemblée générale ;
+celle-ci statue sur ce rapport.
+
+La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pas été précédée
+de la lecture du ou des rapports des commissaires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592942
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592942.xml
+---
+
+###### Article R*524-19
+
+Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et
+rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en
+application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de
+l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant
+les modalités prévues par ces articles.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592952
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592952.xml
+---
+
+###### Article R*524-22
+
+Les sociétés coopératives agricoles établissent des comptes annuels suivant les
+principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au
+décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le
+plan comptable adopté par le conseil supérieur de la coopération agricole après
+avis du conseil national de la comptabilité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168438
- [Article R*524-29](article_r524-29.md)
- [Article R*524-30](article_r524-30.md)
- [Article R*524-31](article_r524-31.md)
+- [Article R*524-32](article_r524-32.md)
- [Article R*524-33](article_r524-33.md)
- [Article R*524-34](article_r524-34.md)
- [Article R*524-35](article_r524-35.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592982
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592982.xml
+---
+
+###### Article R*524-32
+
+Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
+surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
+comptes annuels.
+
+Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
+directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
+commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
+
+Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des
+commissaires aux comptes à partir du quinzième jour précédant l'assemblée
+générale.
+
+Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses
+observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de
+l'exercice.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168441
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183460
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.
+
+- [Article R527-12](article_r527-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r527-12.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593117.xml
+---
+
+###### Article R527-12
+
+Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes de coopératives agricoles,
+les fédérations de coopératives agricoles agréées, en application de l'article
+L. 527-1, doivent désigner en leur sein et pour agir en leur nom des personnes
+physiques titulaires de diplômes d'un niveau équivalent à celui des personnes
+inscrites sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
+1966 précitée et qui ont accompli un stage professionnel. La liste des diplômes
+et les modalités du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
+ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de
+l'agriculture.
+
+Les articles R. 527-4 à R. 527-7, R. 527-9 et R. 527-10 sont applicables à ces
+fédérations.
+
+Pour l'application de l'article L. 527-1, l'association nationale de révision de
+la coopération agricole veille à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes
+par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des
+personnes physiques qui exercent les fonctions de commissaire aux comptes au nom
+de chaque fédération. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
+justice, et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du
+présent alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index d5fe926bb20..8bb78d41199 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152592
- [Article R*531-3](article_r531-3.md)
- [Article R*531-4](article_r531-4.md)
- [Article R*531-5](article_r531-5.md)
+- [Article R531-7](article_r531-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-03-05
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593188
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593188.xml
+---
+
+###### Article R531-7
+
+Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
+établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
+articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983,
+sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de
+l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité.