diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 593c09eef..4c1f9479d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,6 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183738 - [Article D762-5](article_d762-5.md) - [Article D762-6](article_d762-6.md) - [Article D762-7](article_d762-7.md) +- [Article D762-7-1](article_d762-7-1.md) +- [Article D762-7-2](article_d762-7-2.md) +- [Article D762-7-3](article_d762-7-3.md) +- [Article D762-7-4](article_d762-7-4.md) +- [Article D762-7-5](article_d762-7-5.md) +- [Article D762-7-6](article_d762-7-6.md) - [Article D762-8](article_d762-8.md) - [Article D762-9](article_d762-9.md) - [Article D762-10](article_d762-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..e0eeb902f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706840.xml +--- + +###### Article D762-7-1 + +Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le +recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 par prélèvements +automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des +assurés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..d585c30c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706842.xml +--- + +###### Article D762-7-2 + +Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées +à l'article D. 762-4 doivent faire connaître leur choix au plus tard le +quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent +peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année +suivante.
+ +L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux +assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis +à leur disposition sous forme de fichier électronique.
+ +Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte +l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par +la caisse générale de sécurité sociale.
+ +L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite +reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. +762-7-5 et de celles de l'article D. 762-7-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-3.md new file mode 100644 index 000000000..4e8f13a9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706844.xml +--- + +###### Article D762-7-3 + +Le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 fixe le jour du mois où le +prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sera +effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette +échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-4.md new file mode 100644 index 000000000..e033b0e05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706846.xml +--- + +###### Article D762-7-4 + +I. ― Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse +aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de +paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué +chacun des onze premiers mois.
+ +Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le +prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année +précédente.
+ +Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le +montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir +jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant +dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse +générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le +prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois +restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement +ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
+ +II. ― Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse +générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel +échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant +des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste +d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-5.md new file mode 100644 index 000000000..f197021e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706848.xml +--- + +###### Article D762-7-5 + +Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date +fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
+ +Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être +effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour +cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de +l'article D. 762-6. Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date +d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un +appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement +du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être +postérieure au 31 décembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-6.md new file mode 100644 index 000000000..f6a44c1f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026706850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706850.xml +--- + +###### Article D762-7-6 + +Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être +formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois +suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet +que le 1er janvier de l'année suivante.
+ +La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux +assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis +à leur disposition sous forme de fichier électronique.