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- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)
+- [Article D762-7-1](article_d762-7-1.md)
+- [Article D762-7-2](article_d762-7-2.md)
+- [Article D762-7-3](article_d762-7-3.md)
+- [Article D762-7-4](article_d762-7-4.md)
+- [Article D762-7-5](article_d762-7-5.md)
+- [Article D762-7-6](article_d762-7-6.md)
- [Article D762-8](article_d762-8.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md)
- [Article D762-10](article_d762-10.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706840.xml
+---
+
+###### Article D762-7-1
+
+Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le
+recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 par prélèvements
+automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des
+assurés.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706842.xml
+---
+
+###### Article D762-7-2
+
+Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
+à l'article D. 762-4 doivent faire connaître leur choix au plus tard le
+quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent
+peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année
+suivante.
+
+L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
+assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis
+à leur disposition sous forme de fichier électronique.
+
+Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
+l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par
+la caisse générale de sécurité sociale.
+
+L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
+reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
+762-7-5 et de celles de l'article D. 762-7-6.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706844.xml
+---
+
+###### Article D762-7-3
+
+Le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 fixe le jour du mois où le
+prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sera
+effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette
+échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706846.xml
+---
+
+###### Article D762-7-4
+
+I. ― Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse
+aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de
+paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué
+chacun des onze premiers mois.
+
+Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
+prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
+précédente.
+
+Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
+montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir
+jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant
+dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse
+générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le
+prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
+restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
+ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
+
+II. ― Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse
+générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel
+échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
+des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste
+d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706848.xml
+---
+
+###### Article D762-7-5
+
+Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
+fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
+
+Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être
+effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour
+cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de
+l'article D. 762-6. Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date
+d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un
+appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement
+du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être
+postérieure au 31 décembre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-7-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000026706850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706850.xml
+---
+
+###### Article D762-7-6
+
+Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être
+formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois
+suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet
+que le 1er janvier de l'année suivante.
+
+La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
+assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis
+à leur disposition sous forme de fichier électronique.