diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index ac6ea5703..a43a25079 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352 - [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-4](article_l611-4.md) +- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md) - [Article L611-5](article_l611-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..76c1584be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584487 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584487.xml +--- + +###### Article L611-4-1 + +Pour faire face aux crises conjoncturelles et pour les produits tels que définis +à l'article L. 611-4, un contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut +excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de +la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, +d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la +transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des +distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné peut être +rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du +ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après +consultation du Conseil de la concurrence qui dispose d'un délai de huit jours +ouvrables pour rendre son avis. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui +ne peut excéder celle du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md index 178406631..f0c4b73ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584484 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584484.xml +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584485 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584485.xml --- ###### Article L611-4 -Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits -agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les -productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des -situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est -anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes -correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en -qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus -entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des +Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les animaux vifs, les +carcasses, les productions de produits agricoles périssables ou de produits +agricoles issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche ou +de l'aquaculture et correspondant à des situations où le prix de cession de ces +produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas +par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des +cinq précédentes campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles +les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé, et notamment afin +d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins des marchés et de tenir +compte des coûts de production, des contrats peuvent être conclus entre des +organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne