diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
index 5154e901c..b8478e4ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
#### Titre II : Développement agricole
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Les programmes de développement agricole.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006152705
+Date de début: 2006-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152745
---
-##### Chapitre II : Les programmes de développement agricole.
+##### Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
-- [Article R*822-1](article_r822-1.md)
+- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R*822-3](article_r822-3.md)
- [Article R*822-4](article_r822-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
index 85a7d68fb..bd7caa218 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
@@ -1,35 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599392
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml
+Date de début: 2006-04-23
+Date de fin: 2011-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006599393
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599393.xml
---
-###### Article R*822-1
+###### Article R822-1
-Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à
-l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural
-détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de
-développement agricole.
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les
+organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement
+agricole et rural.
-Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes
-composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.
+Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres
+d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques
+agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
+association de coordination.
-Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :
+Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts
+et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement
+agricole et rural.
-1° Les programmes régionaux de développement agricole ;
+Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après
+qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en
+application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces
+programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en
+matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le
+programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également
+les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le
+programme national.
-2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
-nationaux ;
+Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole
+et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
+d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est
+régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation
+des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès
+de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
-3° Le programme d'innovation et de prospective.
-
-Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement
-agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs
-nécessaires à leur évaluation.
-
-L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
-l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.
+Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des
+contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou
+d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont
+précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.