diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md index 5154e901c..b8478e4ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452 #### Titre II : Développement agricole - [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Les programmes de développement agricole.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index f74452c74..41b199897 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2001-10-23 -Date de fin: 2006-04-23 -Identifiant: LEGISCTA000006152705 +Date de début: 2006-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152745 --- -##### Chapitre II : Les programmes de développement agricole. +##### Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural -- [Article R*822-1](article_r822-1.md) +- [Article R822-1](article_r822-1.md) - [Article R822-2](article_r822-2.md) - [Article R*822-3](article_r822-3.md) - [Article R*822-4](article_r822-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md index 85a7d68fb..bd7caa218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md @@ -1,35 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2006-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006599392 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml +Date de début: 2006-04-23 +Date de fin: 2011-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006599393 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599393.xml --- -###### Article R*822-1 +###### Article R822-1 -Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à -l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural -détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de -développement agricole.
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les +organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement +agricole et rural.
-Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes -composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.
+Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres +d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques +agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur +association de coordination.
-Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :
+Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts +et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement +agricole et rural.
-1° Les programmes régionaux de développement agricole ;
+Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après +qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en +application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces +programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en +matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le +programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également +les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le +programme national.
-2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes -nationaux ;
+Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole +et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte +d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est +régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation +des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès +de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
-3° Le programme d'innovation et de prospective.
- -Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement -agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs -nécessaires à leur évaluation.
- -L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de -l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité. +Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des +contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou +d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont +précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.