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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138345
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593624.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038414157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414157.xml
---
###### Article L527-1
@@ -30,7 +30,7 @@ contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publié
par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur
application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en
œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole,
-en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure
+en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure
l'information et la formation sur les normes.
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de
@@ -38,7 +38,7 @@ l'autorité supérieure.
Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de
la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en
-application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1.
+application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1.
Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous
le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
index 64dde585d..4afed41ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167800
- [Article L527-2](article_l527-2.md)
- [Article L527-3](article_l527-3.md)
-- [Article L528-1](article_l528-1.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593618.xml
----
-
-###### Article L528-1
-
-Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement
-d'utilité publique doté de la personnalité morale.
-
-Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation
-des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et
-propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il
-veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient
-l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le
-développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et
-principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de
-proposition dans les domaines juridique et fiscal.
-
-Il assure notamment le suivi de l'évolution économique et financière du secteur
-coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès de ses adhérents,
-les informations nécessaires.
-
-Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés
-coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le
-chapitre V du présent titre.
-
-Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et
-de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa
-mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir
-obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire
-et le contenu de la délégation.
-
-Il nomme un médiateur de la coopération agricole, qui peut être saisi de tout
-litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à
-laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative
-agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère. Il peut être saisi par
-les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par
-le Haut Conseil. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution
-amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et
-principes de la coopération. Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan
-des médiations réalisées. Pour l'exercice de ses missions, il tient compte des
-avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales
-agricoles en application de l'article L. 631-27.
-
-Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de
-l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en
-sections.
-
-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au
-haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation
-obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives
-agricoles.
-
-Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants
-des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de
-personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du
-Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un désigné par le ministre
-chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie
-sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre
-chargé de l'agriculture peut demander l'inscription de questions à l'ordre du
-jour. Il peut également s'opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des
-conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
-
-Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En
-cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de
-fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038414174
+---
+
+##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
+
+- [Article L528-1](article_l528-1.md)
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new file mode 100644
index 000000000..29322c83c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038414166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414166.xml
+---
+
+###### Article L528-1
+
+I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique
+doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre
+et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole.
+Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération
+agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les
+domaines juridique et fiscal.
+
+Il assure le suivi de l'évolution économique et financière du secteur
+coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès des coopératives
+agricoles et unions de coopératives agricoles qui le composent, les informations
+nécessaires.
+
+Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés
+coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le
+chapitre V du présent titre.
+
+Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et
+de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa
+mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir
+obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire
+et le contenu de la délégation. Il établit un bilan annuel des mises en demeure
+qu'il a effectuées en application du premier alinéa de l'article L. 528-2.
+
+Il a pour mission d'élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance
+des sociétés coopératives et de leurs unions dont les chapitres obligatoires
+peuvent être fixés par voie réglementaire. Il publie chaque année une mise à
+jour de son guide de bonnes pratiques et un rapport qui présente une synthèse de
+sa mise en œuvre dans les sociétés coopératives qui établissent des comptes
+consolidés.
+
+Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de
+l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en
+sections.
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au
+haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation
+obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives
+agricoles.
+
+II.- Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de
+représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi
+que de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par
+l'autorité administrative.
+
+Une commission consultative composée de représentants des organisations
+professionnelles agricoles, de représentants de sociétés coopératives agricoles
+et de leurs unions et, le cas échéant, de personnalités qualifiées est
+constituée au sein du haut conseil. Elle peut être consultée sur toute question
+relative à l'application du droit coopératif et au fonctionnement des sociétés
+coopératives agricoles et de leurs unions. Les conditions dans lesquelles elle
+se réunit et rend ses avis sont fixées par voie réglementaire.
+
+Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un
+désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le
+ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du
+Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander
+l'inscription de questions à l'ordre du jour. Il peut également s'opposer à une
+délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en
+Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
+
+Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En
+cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le haut conseil établit une charte d'éthique et de déontologie visant à prévenir
+et traiter les conflits d'intérêt dans le cadre de son activité.
+
+La composition des instances d'administration et de la commission consultative
+mentionnée au deuxième alinéa du II, l'organisation et le mode de fonctionnement
+du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat.