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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139837
##### Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
+- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-02
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000026139359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/93/LEGIARTI000026139359.xml
+---
+
+###### Article R224-4
+
+1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de
+surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les
+opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la
+défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou
+occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la
+gendarmerie ;
+
+2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public
+peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs
+fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les
+maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux
+appartenant à leur structure d'affectation ;
+
+3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le
+cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes
+relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou
+qui leur sont confiés ou présentés.