diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 6fe245e69..14ec19bb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139837 ##### Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte +- [Article R224-4](article_r224-4.md) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md new file mode 100644 index 000000000..8eb47f8ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-02 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026139359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/93/LEGIARTI000026139359.xml +--- + +###### Article R224-4 + +1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de +surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les +opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la +défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou +occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la +gendarmerie ;
+ +2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public +peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs +fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les +maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux +appartenant à leur structure d'affectation ;
+ +3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le +cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes +relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou +qui leur sont confiés ou présentés.