diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 7a228eeee..76a858ac9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168596 ###### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités - [Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1134df325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183660 +--- + +###### Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. + +- [Article R724-10](article_r724-10.md) +- [Article D724-7](article_d724-7.md) +- [Article D724-8](article_d724-8.md) +- [Article D724-9](article_d724-9.md) +- [Article D724-11](article_d724-11.md) +- [Article D724-12](article_d724-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md new file mode 100644 index 000000000..ee3e21ce0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597090 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597090.xml +--- + +###### Article D724-11 + +Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité +sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs +d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et +établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une +caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse +lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou +l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie +des salariés hors de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md new file mode 100644 index 000000000..aa1790c6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597091 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597091.xml +--- + +###### Article D724-12 + +La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une +décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole +charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle +prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse +du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse +de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un +contrôle dans ces conditions.
+ +La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être +renouvelée.
+ +Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à +l'article D. 724-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md new file mode 100644 index 000000000..d59dba69a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597087.xml +--- + +###### Article D724-7 + +Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du +présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux +interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle +effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de +l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre +recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au +titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite +intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md new file mode 100644 index 000000000..afd64486d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597088 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597088.xml +--- + +###### Article D724-8 + +Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des +contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, +ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de +mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions +de l'article D. 724-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md new file mode 100644 index 000000000..50158302e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597089 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597089.xml +--- + +###### Article D724-9 + +A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen +d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un +document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, +la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les +observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature +et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du +montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
+ +Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains +propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant +celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le +récépissé est signé par la personne contrôlée.
+ +Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces +observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
+ +Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des +majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md new file mode 100644 index 000000000..b29c12b89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597086 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597086.xml +--- + +###### Article R724-10 + +Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel +de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y +annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des +contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région, +qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et +par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur +d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge +insuffisants.