diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 7a228eeee..76a858ac9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168596
###### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- [Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..1134df325
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183660
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
+
+- [Article R724-10](article_r724-10.md)
+- [Article D724-7](article_d724-7.md)
+- [Article D724-8](article_d724-8.md)
+- [Article D724-9](article_d724-9.md)
+- [Article D724-11](article_d724-11.md)
+- [Article D724-12](article_d724-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md
new file mode 100644
index 000000000..ee3e21ce0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-11.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597090
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597090.xml
+---
+
+###### Article D724-11
+
+Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité
+sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs
+d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et
+établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une
+caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse
+lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou
+l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie
+des salariés hors de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md
new file mode 100644
index 000000000..aa1790c6b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597091.xml
+---
+
+###### Article D724-12
+
+La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une
+décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole
+charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle
+prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse
+du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse
+de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un
+contrôle dans ces conditions.
+
+La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être
+renouvelée.
+
+Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à
+l'article D. 724-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md
new file mode 100644
index 000000000..d59dba69a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597087
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597087.xml
+---
+
+###### Article D724-7
+
+Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du
+présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux
+interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle
+effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de
+l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre
+recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au
+titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite
+intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md
new file mode 100644
index 000000000..afd64486d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597088
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597088.xml
+---
+
+###### Article D724-8
+
+Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des
+contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
+ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de
+mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions
+de l'article D. 724-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md
new file mode 100644
index 000000000..50158302e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597089
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X724D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597089.xml
+---
+
+###### Article D724-9
+
+A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen
+d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un
+document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés,
+la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les
+observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature
+et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du
+montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
+
+Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains
+propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant
+celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le
+récépissé est signé par la personne contrôlée.
+
+Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces
+observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
+
+Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des
+majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md
new file mode 100644
index 000000000..b29c12b89
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597086
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597086.xml
+---
+
+###### Article R724-10
+
+Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel
+de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y
+annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des
+contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région,
+qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et
+par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur
+d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge
+insuffisants.