diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-68.md index f43a50bb7..376f6c0cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-68.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006597188 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R068XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597188.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019119714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119714.xml --- ###### Article R731-68 -Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues -à l'article R. 731-59 et au deuxième alinéa de l'article R. 731-66 qui n'est pas -versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité, est, à -l'expiration de ce délai, majorée de 10 %. +Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates +limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la +dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 est majorée de 5 %.
+ +A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant +des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date +limite d'exigibilité des cotisations.
+ +La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % +lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues, à titre personnel, à la +suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation +d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md index b551fb612..f7747b491 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006597189 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R069XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597189.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019119719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119719.xml --- ###### Article R731-69 -La première mensualité de cotisations, payable dans les conditions prévues aux -articles R. 731-63 à R. 731-65, qui, pour un motif imputable au cotisant, n'est -pas recouvrée à l'échéance fixée est majorée de 5 %.
+Les majorations prévues à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième alinéas +de l'article R. 731-68 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 font l'objet d'une +remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-La majoration consécutive à un deuxième défaut de paiement intervenu en cours -d'année est égale à 10 % de la somme qui devait être prélevée au titre de la -mensualité en cause.
+1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
-Les majorations prévues aux deux alinéas précédents s'imputent éventuellement -sur le montant des majorations appliquées au cours de l'année, en exécution de -l'article R. 731-68, à l'encontre des assurés placés dans la situation prévue au -deuxième alinéa de l'article R. 731-66. +2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux +rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
+ +3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le +cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux +articles D. 731-18 et D. 731-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md index 7bbc7bb9d..6e5d7612e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md @@ -1,15 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006597196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R075XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597196.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000019119728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119728.xml --- ###### Article R731-75 -Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues -aux articles R. 731-68 à R. 731-70 peuvent être accordées sont fixées par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. +I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou +les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la +sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent, sur demande écrite +des intéressés, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, la remise des +majorations et des pénalités de retard prévues aux articles L. 731-22, R. +731-68, premier alinéa, D. 731-21 et D. 731-41, dans des conditions fixées au +présent article.
+ +La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 +peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans +le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de +circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
+ +Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des +cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction +relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. +8221-3 du code du travail.
+ +II.-La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations +ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des +cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse de mutualité +sociale agricole informe les intéressés de la possibilité de formuler cette +demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être +présentée sous peine de forclusion.
+ +La conclusion d'un échéancier de paiement vaut pour le débiteur demande de +remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa. +Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit +être formulée conformément à ce même alinéa.
+ +Les décisions sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur de la remise. Le +silence gardé pendant plus de trois mois par l'organisme créancier sur une +demande de remise vaut décision de rejet.
+ +Pour les contestations relatives aux décisions de remise des pénalités et des +majorations de retard, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du +code de la sécurité sociale est porté à trois mois.
+ +III.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités +et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les +décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de +région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre +chargé du budget.