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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168793
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
-- [Article R*812-2](article_r812-2.md)
+- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
- [Article R*812-4](article_r812-4.md)
- [Article R*812-5](article_r812-5.md)
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@@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006598958
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598958.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2005-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598959
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R002XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598959.xml
---
-###### Article R*812-2
+###### Article R812-2
-L'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture comprend :
+L'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture comprend
+:
-1° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales
-supérieures agronomiques de Rennes et de Montpellier ;
+1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
-2° Les écoles nationales vétérinaires ;
+2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales
+supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
-3° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
+3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
-4° L'Institut national d'agriculture, comprenant l'Ecole nationale supérieure
-d'horticulture et d'aménagement du paysage et l'Ecole nationale d'ingénieurs de
-l'horticulture et du paysage ;
+4° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de
+Massy ;
-5° L'Ecole nationale supérieure du paysage ;
+5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
-6° L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes ;
+6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
-7° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de
-Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries
+7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
+
+8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
+
+9° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de
+Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries
agricoles et alimentaires de Nantes ;
-8° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
+10° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
+
+11° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
+
+12° L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
-- [Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](section_2)
-- [Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](section_3)
+- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
+- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGISCTA000006168824
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168796
---
-###### Section 2 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.
+###### Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
-- [Article R814-10](article_r814-10.md)
-- [Article R*814-11](article_r814-11.md)
-- [Article R*814-12](article_r814-12.md)
-- [Article R*814-13](article_r814-13.md)
-- [Article R*814-14](article_r814-14.md)
-- [Article R*814-15](article_r814-15.md)
+- [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599209
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599209.xml
----
-
-###### Article R814-10
-
-Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire a pour mission de
-donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de
-l'agriculture et, notamment, celles qui intéressent l'orientation de
-l'enseignement et le programme de base au sens de l'article R. 812-36.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r814-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599213
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599213.xml
----
-
-###### Article R*814-11
-
-Le conseil supérieur, présidé par le ministre de l'agriculture ou son
-représentant, comprend douze représentants de l'administration et des
-établissements et services publics intéressés, douze représentants de
-l'enseignement et de la recherche et douze représentants des professions
-intéressées et des consommateurs.
-
-Sont membres au titre de l'administration et des établissements et services
-publics intéressés :
-
-1° Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture
-ou son représentant ;
-
-2° Le directeur chargé de la production et des échanges ou son représentant ;
-
-3° Le directeur chargé des services vétérinaires ou son représentant ;
-
-4° Le directeur chargé des industries agricoles et alimentaires ou son
-représentant ;
-
-5° Le directeur chargé du service des haras ou son représentant ;
-
-6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou
-son représentant ;
-
-7° Le vétérinaire biologiste général, inspecteur du corps des vétérinaires
-biologistes des armées ou son représentant ;
-
-8° Le directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires ou son
-représentant ;
-
-9° Les directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
-
-10° Un fonctionnaire de la direction générale chargée de l'enseignement au
-ministère de l'agriculture.
-
-Représentent l'enseignement et la recherche :
-
-11° Deux membres élus du corps enseignant de chaque école nationale vétérinaire,
-à raison d'un professeur ou ma^itre de conférences et d'un ma^itre-assistant
-titulaire par école ;
-
-12° Un élève élu de chaque école nationale vétérinaire ;
-
-13° Un enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques ;
-
-14° Un directeur de recherches de l'Institut national de la recherche
-agronomique désigné par le directeur général de cet établissement ;
-
-15° Un membre de l'enseignement supérieur universitaire désigné par le ministre
-de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de l'enseignement
-supérieur.
-
-Représentent les professions intéressées et les consommateurs :
-
-16° Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son
-représentant ;
-
-17° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-18° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-19° Le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son
-représentant ;
-
-20° Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou
-son représentant ;
-
-21° Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant
-;
-
-22° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
-ou son représentant ;
-
-23° Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;
-
-24° Un représentant de l'Institut national de la consommation ;
-
-25° Trois membres des professions intéressées, choisis en raison de leur
-compétence en matière de production animale, d'hygiène et technologie des
-denrées alimentaires d'origine animale, d'économie rurale et, d'une façon
-générale, de toute activité concernée par la formation vétérinaire.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles
-sont élus les membres mentionnés aux 11° et 12° du présent article.
-
-Le conseil a la faculté de faire appel avec voix consultative à des
-personnalités extérieures, et, notamment, à des représentants des ministères
-chargés de l'environnement, de l'éducation, de la santé, de l'enseignement
-supérieur, de l'Académie des sciences, de l'Académie nationale de médecine, de
-l'Académie d'agriculture de France, de l'Académie vétérinaire de France, du
-Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de la santé
-et de la recherche médicale et de l'enseignement médical et pharmaceutique.
-
-En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599217
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599217.xml
----
-
-###### Article R*814-12
-
-Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par
-arrêté du ministre de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599221
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599221.xml
----
-
-###### Article R*814-13
-
-Il est institué une section permanente du conseil supérieur qui comprend, outre
-le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture ou
-son représentant, président, les membres prévus aux 9°, 11° et 12° de l'article
-R. 814-11.
-
-Cet organisme peut être saisi pour avis, en cas d'urgence, des questions
-relevant de la compétence du conseil supérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599225
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599225.xml
----
-
-###### Article R*814-14
-
-Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire est convoqué au
-moins une fois par an.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599229
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599229.xml
----
-
-###### Article R*814-15
-
-Le conseil des directeurs, réunissant les directeurs des écoles sous la
-présidence du directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
-l'agriculture, se réunit au moins tous les deux mois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184005
+---
+
+###### Sous-section 1 : Attributions.
+
+- [Article R814-10](article_r814-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r814-10.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006599210
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R010XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599210.xml
+---
+
+###### Article R814-10
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
+agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux
+missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la
+politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces
+formations.
+
+A ce titre, il est saisi pour avis :
+
+1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur
+agricole ;
+
+2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces
+établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de
+leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements
+;
+
+3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer
+les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26
+janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
+
+Il est également consulté sur :
+
+1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
+professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
+
+2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un
+établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
+lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
+
+3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
+précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
+professionnel relevant de ce ministre.
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new file mode 100644
index 000000000..b42426b96
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184006
+---
+
+###### Sous-section 2 : Composition.
+
+- [Article R814-11](article_r814-11.md)
+- [Article R814-12](article_r814-12.md)
+- [Article R814-13](article_r814-13.md)
+- [Article R814-14](article_r814-14.md)
+- [Article R814-15](article_r814-15.md)
+- [Article R814-16](article_r814-16.md)
+- [Article R814-17](article_r814-17.md)
+- [Article R814-18](article_r814-18.md)
+- [Article R814-19](article_r814-19.md)
+- [Article R814-20](article_r814-20.md)
+- [Article R814-21](article_r814-21.md)
+- [Article R814-22](article_r814-22.md)
+- [Article R814-23](article_r814-23.md)
+- [Article R814-24](article_r814-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-11.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006599214
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R011XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599214.xml
+---
+
+###### Article R814-11
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
+agroalimentaire et vétérinaire, présidé par le ministre de l'agriculture ou son
+représentant, comprend quarante-cinq membres ainsi répartis :
+
+I.-Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, nommé sur
+proposition de celui-ci ;
+
+II.-Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par
+la conférence des présidents de conseils régionaux et par l'assemblée des
+présidents des conseils généraux de France.
+
+III.-Deux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
+mentionnés à l'article R. 812-2, dont celui siégeant à ce titre au Conseil
+national de l'enseignement agricole, nommés par arrêté du ministre de
+l'agriculture.
+
+IV.-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements
+publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article R. 812-2, répartis par
+catégorie à raison de :
+
+a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février
+1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des
+établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de
+l'agriculture ;
+
+b) Six représentants des maîtres de conférences régis par le même décret ;
+
+c) Deux représentants des chercheurs des établissements publics à caractère
+scientifique et technologique ;
+
+d) Trois représentants des autres enseignants et des personnels des corps
+techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement
+;
+
+e) Un représentant des autres personnels des corps techniques du ministère de
+l'agriculture ;
+
+f) Deux représentants des personnels administratifs ;
+
+g) Trois représentants des ingénieurs et personnels techniques de formation et
+de recherche ;
+
+h) Sept représentants des étudiants.
+
+V.-Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique,
+dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche
+publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l'enseignement
+agricole et une au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R012XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599218.xml
+---
+
+###### Article R814-12
+
+Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des
+personnels de leur catégorie en fonction dans les établissements publics
+d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, sous réserve qu'ils
+remplissent les conditions requises par l'article R. 814-13 pour exercer leur
+droit de vote.
+
+Les représentants des étudiants sont élus par l'ensemble des étudiants des
+établissements énumérés à l'article R. 812-2.
+
+Les personnalités qualifiées appartenant au Conseil national de l'enseignement
+agricole et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
+sont nommées sur proposition de ces conseils.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R013XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599222.xml
+---
+
+###### Article R814-13
+
+Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des
+catégories mentionnées à l'article R. 814-11. L'inscription sur les listes
+électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
+
+Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du
+scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des
+opérations électorales instituée à l'article R. 814-22 ci-dessous.
+
+Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait
+que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève
+peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes
+électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle
+n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir
+la commission précitée.
+
+La commission statue dans un délai de huit jours.
+
+Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du
+présent article.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599226
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R014XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599226.xml
+---
+
+###### Article R814-14
+
+Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R.
+814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à
+l'article R. 812-2, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés
+ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en
+position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
+
+Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un
+contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée
+minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en
+congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent
+moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le
+collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599230
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R015XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599230.xml
+---
+
+###### Article R814-15
+
+Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes
+électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils
+exercent à titre principal leurs obligations de service d'enseignement.
+
+Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de
+tout autre établissement public de recherche sont électeurs et éligibles dans
+les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de
+recherche, propre ou associée, de l'établissement public d'enseignement
+supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire.
+
+Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes
+régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,
+ayant la qualité d'étudiant dans un établissement de l'article R. 812-2 ou
+d'élève fonctionnaire. Sont également électeurs et éligibles dans ces collèges
+les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient
+inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de quatre cents heures sur
+une période d'au moins six mois et qu'elles soient en formation au moment des
+opérations électorales.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599234
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599234.xml
+---
+
+###### Article R814-16
+
+Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
+agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont nommés par le ministre de
+l'agriculture ou élus pour une période de cinq ans, à l'exception des
+représentants des étudiants qui sont élus pour un an. La durée de leur mandat
+commence à compter du jour de la proclamation des résultats des élections.
+
+Chaque membre désigné au titre des II et III de l'article R. 814-11 a un
+suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que lui-même
+pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599238
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599238.xml
+---
+
+###### Article R814-17
+
+Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
+agricole, agroalimentaire et vétérinaire autres que ceux mentionnés à l'article
+R. 814-18 ci-dessous, qui démissionnent ou perdent en cours de mandat la qualité
+au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans des conditions
+identiques à celles qui ont conduit à leur désignation, pour la durée du mandat
+restant à courir.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599242
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599242.xml
+---
+
+###### Article R814-18
+
+Au cas où un représentant des personnels ou des étudiants démissionne ou est
+définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à
+l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire.
+
+Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions
+d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou,
+après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats
+suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
+
+Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même
+liste, des élections partielles sont organisées, selon les dispositions de
+l'article R. 814-19.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599246
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599246.xml
+---
+
+###### Article R814-19
+
+Les élections des représentants des personnels et des étudiants ont lieu au
+scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la
+représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
+selon la règle du plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir,
+l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
+
+Nul ne dispose de plus d'une voix.
+
+Le vote par correspondance est autorisé.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006599250
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599250.xml
+---
+
+###### Article R814-20
+
+Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège.
+Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de
+candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats
+titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même
+établissement.
+
+Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les
+élections au ministre de l'agriculture. Le ministre procède à la vérification
+des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux
+dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission de contrôle
+des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des
+listes non conformes dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de ce délai, le
+ministre refuse, le cas échéant, par une décision prise après avis de la
+commission de contrôle, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
+conditions énoncées ci-dessus.
+
+Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'agriculture vingt
+jours au moins avant la date des élections.
+
+Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté du ministre de
+l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599254
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599254.xml
+---
+
+###### Article R814-21
+
+Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement
+des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de
+contrôle des opérations électorales.
+
+La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit les
+sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence ; elle proclame
+ces résultats qui sont publiés par le ministre et affichés dans chacun des
+établissements.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599258
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml
+---
+
+###### Article R814-22
+
+Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette
+commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné
+par le président du tribunal administratif de Paris.
+
+Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales,
+deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de
+l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs
+suppléants.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599263
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599263.xml
+---
+
+###### Article R814-23
+
+La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
+contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture
+sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la
+proclamation des résultats du scrutin.
+
+Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
+résultats.
+
+Elle statue dans un délai de dix jours, faute de quoi la protestation est
+réputée rejetée.
+
+La commission de contrôle des opérations électorales peut :
+
+- constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la
+même liste ;
+
+- rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ;
+
+- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations
+électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
+
+Ses décisions peuvent être déférées au tribunal administratif de Paris dans un
+délai de cinq jours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-24.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599267
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599267.xml
+---
+
+###### Article R814-24
+
+Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
+agricole, agroalimentaire et vétérinaire exercent leurs fonctions à titre
+gratuit.
+
+Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la
+réglementation en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183965
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
+
+- [Article R814-25](article_r814-25.md)
+- [Article R814-26](article_r814-26.md)
+- [Article R814-27](article_r814-27.md)
+- [Article R814-28](article_r814-28.md)
+- [Article R814-29](article_r814-29.md)
+- [Article R814-30](article_r814-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-25.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006599271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599271.xml
+---
+
+###### Article R814-25
+
+Il est créé une section permanente du conseil. Celle-ci comprend, outre le
+ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit
+:
+
+a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir :
+
+-deux représentants des professeurs ;
+
+-deux représentants des maîtres de conférences ;
+
+-un représentant des chercheurs ;
+
+-un représentant des autres enseignants et des personnels des corps techniques
+du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ;
+
+-un représentant des personnels administratifs ;
+
+-un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de
+recherche ;
+
+-deux représentants des étudiants ;
+
+b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur mentionné à
+l'article R. 812-2 ;
+
+c) Trois personnalités qualifiées.
+
+Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont
+élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.
+
+Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection de suppléants des
+membres mentionnés aux a et b ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599275
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599275.xml
+---
+
+###### Article R814-26
+
+En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
+attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Elle informe ce dernier de
+ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599278
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R027XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599278.xml
+---
+
+###### Article R814-27
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
+agroalimentaire et vétérinaire se réunit au moins deux fois par an, sur
+convocation du ministre de l'agriculture. Il peut également se réunir à la
+demande écrite du quart au moins de ses membres.
+
+Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou
+les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le conseil est alors réuni dans un
+délai de deux mois à compter de la demande écrite.
+
+Le conseil et la section permanente siègent valablement quand la moitié de leurs
+membres est présente. A défaut, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de
+quinze jours suivant la date prévue pour la première réunion. Ils siègent alors
+valablement, quel que soit le nombre des présents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-28.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599280
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599280.xml
+---
+
+###### Article R814-28
+
+Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
+agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente. Cet ordre du jour,
+accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires
+en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la
+réunion.
+
+Pour chaque point à l'ordre du jour, il peut être fait appel à des experts.
+
+Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à
+l'ordre du jour. La décision est prise par le ministre de l'agriculture ou à la
+majorité absolue des membres du conseil. Les modalités d'examen de cette
+question sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
+
+Le ministre de l'agriculture peut, de sa propre initiative ou sur la demande du
+conseil ou de sa section permanente, inviter toute personne compétente, et
+notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux
+séances avec voix consultative.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-29.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599282
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599282.xml
+---
+
+###### Article R814-29
+
+Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section
+permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur
+désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres
+du conseil.
+
+Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est
+présenté.
+
+Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous
+documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
+
+Les séances ne sont pas publiques.
+
+Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
+d'un des membres présents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-30.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599284
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599284.xml
+---
+
+###### Article R814-30
+
+Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est
+adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et
+de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
+
+L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
+diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
+par les services du ministère de l'agriculture.
+
+Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil et de
+sa section permanente. Il est arrêté par le ministre de l'agriculture sur
+proposition du conseil.
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index 961dc5402..7f4d982fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGISCTA000006168825
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2020-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000006168797
---
-###### Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
+###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
-- [Article R*814-16](article_r814-16.md)
+- [Article R814-31](article_r814-31.md)
+- [Article R814-32](article_r814-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md
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index 000000000..610f71a0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-31.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006599286
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599286.xml
+---
+
+###### Article R814-31
+
+Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins
+deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général
+chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il
+est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27
+janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
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index b546fa071..76f7b7597 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r814-32.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599233
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599233.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2006-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006599288
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599288.xml
---
-###### Article R*814-16
+###### Article R814-32
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de
coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index 358f303aa..92fb9c566 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168798
###### Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
-- [Article R*814-17](article_r814-17.md)
-- [Article R*814-18](article_r814-18.md)
-- [Article R*814-19](article_r814-19.md)
-- [Article R*814-20](article_r814-20.md)
-- [Article R*814-21](article_r814-21.md)
-- [Article R*814-22](article_r814-22.md)
-- [Article R*814-23](article_r814-23.md)
-- [Article R*814-24](article_r814-24.md)
+- [Article R814-33](article_r814-33.md)
+- [Article R814-34](article_r814-34.md)
+- [Article R814-35](article_r814-35.md)
+- [Article R814-36](article_r814-36.md)
+- [Article R814-37](article_r814-37.md)
+- [Article R814-38](article_r814-38.md)
+- [Article R814-39](article_r814-39.md)
+- [Article R814-40](article_r814-40.md)
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similarity index 94%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-17.md
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index bb7d5a605..d1092e01b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599237
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599237.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599291
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599291.xml
---
-###### Article R*814-17
+###### Article R814-33
Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région
ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-34.md
similarity index 80%
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index 95a738835..43616faef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-34.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599241
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R018XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599241.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2011-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006599294
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599294.xml
---
-###### Article R*814-18
+###### Article R814-34
A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité
régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-35.md
similarity index 58%
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index ab024180a..0179950f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-35.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599245
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R019XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599245.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599296
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R035XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599296.xml
---
-###### Article R*814-19
+###### Article R814-35
Le préfet de région peut nommer également par arrêté au comité régional de
l'enseignement agricole des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-36.md
similarity index 62%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md
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index e8c8335b7..0cf43ce28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-36.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599249
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599249.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599298
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599298.xml
---
-###### Article R*814-20
+###### Article R814-36
Le comité régional de l'enseignement agricole se réunit au moins une fois par an
sur convocation du préfet de région qui en fixe l'ordre du jour. L'ordre du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md
similarity index 69%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md
rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md
index f3cbaac3a..72b800ad5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-37.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599253
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R021XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599253.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000006599300
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599300.xml
---
-###### Article R*814-21
+###### Article R814-37
Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-38.md
similarity index 55%
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index 48cc899f4..cf50582da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-38.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599257
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599257.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599302
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R038XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599302.xml
---
-###### Article R*814-22
+###### Article R814-38
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des
membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md
similarity index 53%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md
rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md
index e3603b930..d7deadaf0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-39.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599262
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R023XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599262.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599304
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R039XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599304.xml
---
-###### Article R*814-23
+###### Article R814-39
Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées
constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md
similarity index 54%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md
rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md
index 9cea92b20..f93536cdb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-40.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599266
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R024XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599266.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006599306
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599306.xml
---
-###### Article R*814-24
+###### Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
index a31e0f62a..45a2696de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168676
###### Section 5 : Comité de coordination.
-- [Article R*814-25](article_r814-25.md)
-- [Article R*814-26](article_r814-26.md)
+- [Article R814-41](article_r814-41.md)
+- [Article R814-42](article_r814-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md
similarity index 83%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md
rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md
index cf477edc9..857c19207 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-41.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599270
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R025XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599270.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006599308
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R041XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599308.xml
---
-###### Article R*814-25
+###### Article R814-41
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les
services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md
similarity index 89%
rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md
rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md
index 0239d0eaa..9a1922488 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r814-42.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2000-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006599274
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R026XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599274.xml
+Date de début: 2000-04-13
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006599310
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R042XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599310.xml
---
-###### Article R*814-26
+###### Article R814-42
Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante
: