diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md index 2f78e77099f..1656f5ea3d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479 - [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier) - [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii) -- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii) - [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv) +- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii) - [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v) - [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi) - [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md index c9c30185003..628d173273e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r724-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-17 -Date de fin: 2023-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000039392506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml +Date de début: 2023-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047437296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437296.xml --- ###### Article R724-9 -Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité +Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11, sous réserve des adaptations particulières suivantes :
@@ -17,7 +17,8 @@ sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est -approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de la sécurité sociale ;
b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
@@ -25,19 +26,26 @@ sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
-d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité -sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code -;
+d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale +est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ;
e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé, la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
+f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la +sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent +code ;
+ +1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. +244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article +L. 725-3 du présent code ;
+ 2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture -;
+et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md index 49516a05de8..5b109942bc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138448 #### Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles -- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prestations](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md index 019d3260601..eec8fd94000 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-15 -Date de fin: 2023-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000047132994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132994.xml +Date de début: 2023-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047437223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437223.xml --- ###### Article R741-1-1 @@ -19,6 +19,22 @@ Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code.
+Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale :
+ +a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
+ +b) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité +sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code +;
+ +c) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est +remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la +référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 est remplacée par la référence +à l'article L. 725-3 du présent code.
+ Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index e142c461e81..a81755518f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152682 ##### Chapitre II : Prestations -- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1) - [Section 2 : Assurances sociales](section_2) +- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index a3a54c529ef..63d978d92c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article R724-12-1](article_r724-12-1.md) - [Article R742-2](article_r742-2.md) - [Article R742-4](article_r742-4.md) - [Article R742-6](article_r742-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r724-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r724-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fed0ab0bb4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r724-12-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047435466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/54/LEGIARTI000047435466.xml +--- + +###### Article R724-12-1 + +Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse +départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque +le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de +mutualité sociale agricole, désignée par le directeur général de la caisse +centrale de la mutualité sociale agricole.
+ +Le contrôle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est confié à +la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.