diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md index 3e7ac0634..665ca9013 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585433 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585433.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585434 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585434.xml --- ###### Article L731-13 -Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations -techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de -prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont -redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation.
+Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une +exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance +maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance +vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur +exploitation ou entreprise.
Cette exonération est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie -du régime des personnes non-salariées agricoles et remplissent, en qualité de -chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille -économique maximale de leur exploitation. Pour bénéficier de l'exonération, ils -doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date -de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées -agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces -limites d'âge.
+du régime des personnes non-salariées agricoles. Pour bénéficier de +l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans +au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des +personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui +peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de -cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par -décret. +cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont +redevables sont déterminés par décret.