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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006585433
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585433.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585434
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585434.xml
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###### Article L731-13
-Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations
-techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de
-prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont
-redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation.
+Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
+exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance
+maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance
+vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur
+exploitation ou entreprise.
Cette exonération est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent
celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie
-du régime des personnes non-salariées agricoles et remplissent, en qualité de
-chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille
-économique maximale de leur exploitation. Pour bénéficier de l'exonération, ils
-doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date
-de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées
-agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces
-limites d'âge.
+du régime des personnes non-salariées agricoles. Pour bénéficier de
+l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans
+au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des
+personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui
+peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de
-cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par
-décret.
+cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont
+redevables sont déterminés par décret.