diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index a305b3f384..9d55c910b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168354 ###### Section 1 : Crédit à court terme - [Article R341-1](article_r341-1.md) -- [Article R341-2](article_r341-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md deleted file mode 100644 index e2ef18e0ae..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1997-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591402 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591402.xml ---- - -###### Article R341-2 - -Le taux d'intérêt maximum des prêts à court terme est fixé par arrêté conjoint -du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie après avis du -conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
- -Le taux d'intérêt fixé par les caisses régionales, dans la limite du maximum -ainsi prévu, peut exceptionnellement être réduit dans les conditions fixées par -le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole lorsque -les prêts sont destinés à des associations agricoles.
- -Un arrêté spécial pris dans les mêmes conditions fixe le taux maximum des prêts -à court terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour faciliter -le financement des récoltes.
- -Le taux d'intérêt des prêts à court terme autres que ceux mentionnés au -précédent alinéa ne doit pas être inférieur au taux, diminué de 50 centimes, -servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole mutuel qui effectue -le prêt.