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@@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
+- [Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_7)
+- [Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168419
+---
+
+###### Section 7 : Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
+
+- [Article R511-102](article_r511-102.md)
+- [Article R511-103](article_r511-103.md)
+- [Article R511-104](article_r511-104.md)
+- [Article R511-105](article_r511-105.md)
+- [Article R511-106](article_r511-106.md)
+- [Article R511-107](article_r511-107.md)
+- [Article R511-108](article_r511-108.md)
+- [Article R511-109](article_r511-109.md)
+- [Article R511-110](article_r511-110.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592569
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R102XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592569.xml
+---
+
+###### Article R511-102
+
+En vue de coordonner l'activité des établissements et services d'utilité
+agricole ayant le même objet et de réaliser des projets communs, plusieurs
+chambres d'agriculture, départementales ou régionales peuvent, par des
+délibérations identiques, créer des établissements et services d'utilité
+agricole interchambres d'agriculture. La constitution d'un établissement ou
+service interchambres d'agriculture dont la compétence porte sur tout ou partie
+du territoire de plus de deux régions est approuvée par le ministre de
+l'agriculture sur avis conforme de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture.
+
+Tout établissement ou service d'utilité agricole interchambres d'agriculture est
+administré par un comité interdépartemental de direction composé de délégués des
+chambres d'agriculture intéressées dont le nombre est proportionnel à la
+participation financière de chaque chambre.
+
+La délibération mentionnée au premier alinéa désigne les membres de la chambre
+d'agriculture appelés à représenter celle-ci au comité interdépartemental de
+direction. Cette délibération fixe le montant de la participation de la chambre
+à la dotation initiale de l'établissement ou du service d'utilité agricole
+interchambres d'agriculture et précise le montant maximal de la participation
+annuelle de ladite chambre aux dépenses et charges de l'établissement ou
+service. Elle prévoit, le cas échéant, la durée d'exploitation de
+l'établissement ou service et les conditions de répartition des reliquats
+éventuels.
+
+Lorsqu'il s'agit d'établissements ou services d'utilité agricole interchambres
+d'agriculture de même nature que les établissements ou services mentionnés au
+quatrième alinéa de l'article R. 511-87 la composition du comité
+interdépartemental de direction est fixée, après avis des chambres d'agriculture
+concernées, par arrêté du ministre de l'agriculture.
+
+La chambre d'agriculture, départementale ou régionale, qui décide son retrait
+d'un établissement ou service d'utilité agricole interchambres notifie cette
+décision au président de l'établissement ou service intéressé qui en informe les
+autres chambres d'agriculture participantes. Si dans un délai de deux mois la
+majorité des chambres intéressées ne s'est pas opposée à ce retrait, celui-ci
+devient effectif. Les conditions du retrait sont fixées par le comité de
+direction de l'établissement ou du service. A défaut de décision du comité de
+direction à la date à laquelle le retrait est effectif, le ministre de
+l'agriculture en fixe les conditions.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592572
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R103XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592572.xml
+---
+
+###### Article R511-103
+
+Le comité interchambres d'agriculture de direction de l'établissement ou service
+d'utilité agricole interchambres d'agriculture fixe le siège de l'établissement
+ou du service et désigne un bureau composé au minimum d'un président et d'un
+secrétaire.
+
+Les dispositions de l'article R. 511-55 du code rural sont applicables aux
+établissements ou services d'utilité agricole interchambres. Les délibérations
+du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
+Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592575
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R104XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592575.xml
+---
+
+###### Article R511-104
+
+Les opérations financières et comptables de chaque établissement ou service
+d'utilité agricole interchambres d'agriculture sont exécutées dans les
+conditions définies à l'article L. 511-4 par le président du comité
+interchambres d'agriculture de direction mentionné à l'article R. 511-102 et par
+un agent comptable nommé par le comité sur proposition du trésorier-payeur
+général du département du siège de l'établissement ou du service.
+
+L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du
+recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la
+limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds
+et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité
+agricole interchambres d'agriculture ou utilisés pour cette gestion. Il est en
+outre responsable de la sincérité des écritures.
+
+Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les conditions
+prévues à l'article R. 511-80.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592579
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R105XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592579.xml
+---
+
+###### Article R511-105
+
+Le détail des opérations de recettes et de dépenses de tout établissement ou
+service d'utilité agricole interchambres d'agriculture fait l'objet d'un budget
+spécial, préparé chaque année par le présent du comité interchambres
+d'agriculture de direction et voté par ledit comité, dans la limite du montant
+maximal des participations annuelles votées par chacune des chambres
+d'agriculture intéressées.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592582
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R106XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592582.xml
+---
+
+###### Article R511-106
+
+Le budget des établissements et services d'utilité agricole interchambres
+d'agriculture faisant l'objet des articles R. 511-102 à R. 511-105 comprend :
+
+- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
+
+- des recettes et dépenses en capital.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592585
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R107XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592585.xml
+---
+
+###### Article R511-107
+
+Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
+
+En recettes :
+
+1° La participation annuelle des chambres d'agriculture intéressées, qui est
+destinée à assurer le fonctionnement du service ou de l'établissement ;
+
+2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des
+départements, des communes ou de tout autre organisme public ou privé ;
+
+3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
+
+4° Les revenus des dons et legs ;
+
+5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
+
+En dépenses :
+
+1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
+inspections, etc.) ;
+
+2° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
+oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
+
+3° Les intérêts des emprunts ;
+
+4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592588
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592588.xml
+---
+
+###### Article R511-108
+
+Les opérations en capital comprennent notamment :
+
+En recettes :
+
+1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
+
+2° Les subventions d'équipement ;
+
+3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à
+contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque
+l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée
+par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts
+antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global
+de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le
+fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours,
+l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
+commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
+dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
+prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
+modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
+la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
+exécutoire.
+
+En dépenses :
+
+1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
+
+2° Les remboursements en capital des emprunts ;
+
+3° Les prêts et avances.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592592
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R109XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592592.xml
+---
+
+###### Article R511-109
+
+Le budget primitif des établissements ou services mentionnés à l'article R.
+511-102 est soumis avant le 15 décembre, par le président du comité
+interdépartemental de direction, à l'approbation du commissaire de la République
+de la région du siège de l'établissement ou du service.
+
+Il est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
+par le commissaire de la République, si dans ce délai il n'a fait l'objet ni
+d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592594
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R110XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592594.xml
+---
+
+###### Article R511-110
+
+Les comités de direction mentionnés à l'article R. 511-102 peuvent, en vue de
+coordonner l'activité des établissements ou services d'utilité agricole
+interchambres d'agriculture intéressés, créer par délibérations concordantes des
+établissements ou services d'utilité agricole dont la compétence s'étend aux
+territoires dans lesquels les établissements ou services mentionnés à l'article
+R. 511-102 exercent leur activité.
+
+Chaque établissement ou service ainsi créé est administré par un conseil de
+direction composé de délégués dont le nombre est proportionnel à la
+participation de chaque établissement ou service interchambres d'agriculture.
+
+Les délibérations visées au premier alinéa sont établies dans des conditions
+analogues à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
+511-102.
+
+Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements ou de services interchambres
+d'agriculture bénéficiant de subventions provenant directement ou indirectement
+du budget de l'Etat, la composition du conseil de direction créé en application
+du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après
+intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article.
+
+Les articles R. 511-91 à R. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R.
+511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du
+présent article.
+
+Le budget primitif de ces mêmes établissements ou services est soumis pour
+approbation au commissaire de la République de région, dans les conditions
+prévues à l'article R. 511-109.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168420
+---
+
+###### Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
+
+- [Article R511-111](article_r511-111.md)
+- [Article R511-112](article_r511-112.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r511-111.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592597
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R111XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592597.xml
+---
+
+###### Article R511-111
+
+Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R.
+511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre
+d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de
+direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de
+la région selon le cas.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r511-112.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592599
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R112XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592599.xml
+---
+
+###### Article R511-112
+
+Le président de la chambre d'agriculture, pour les établissements ou services
+d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité
+interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102
+rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par
+l'agent comptable prévu aux articles R. 511-86 et R. 511-104.
+
+Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre
+d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de
+direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre
+d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité
+agricole mentionnés à l'article R. 511-86, le comité interchambres d'agriculture
+de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102.
+
+Les résultats du compte financier spécial des établissements et services
+d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-86 sont repris au compte
+financier de la chambre d'agriculture intéressée. Les comptes financiers
+spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux
+articles R. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services
+généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service,
+pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République
+concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.
+511-82.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152580
##### Chapitre II : Chambres régionales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006168423
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.
+
+- [Article R512-9](article_r512-9.md)
+- [Article R512-10](article_r512-10.md)
+- [Article R512-11](article_r512-11.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592659
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592659.xml
+---
+
+###### Article R512-10
+
+Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
+
+En recettes :
+
+1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
+régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre
+régionale ;
+
+2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des
+collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;
+
+3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
+
+4° Les revenus des dons et legs ;
+
+5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
+
+En dépenses :
+
+1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
+inspections, etc.) ;
+
+2° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
+oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
+
+3° Les intérêts des emprunts ;
+
+4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592662
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592662.xml
+---
+
+###### Article R512-11
+
+Les opérations en capital comprennent notamment :
+
+En recettes :
+
+1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
+
+2° Les subventions d'équipement ;
+
+3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont
+autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les
+annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec
+celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du
+montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
+régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en
+cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté
+du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit
+intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de
+l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de
+demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
+commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération
+est exécutoire.
+
+En dépenses :
+
+1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
+
+2° Le remboursement en capital des emprunts ;
+
+3° Les prêts et avances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-19
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592656
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592656.xml
+---
+
+###### Article R512-9
+
+Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :
+
+- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
+
+- des recettes et dépenses en capital.