From 6e3fd5fe8983b970d867d1585cf1c316031c864f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 14 May 1992 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md | 63 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md | 47 +++++++++----- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md | 56 ++++++++++++----- 3 files changed, 116 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md index b2c5ed8f2a1..82b304dabb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-1.md @@ -1,38 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599335.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599336 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599336.xml --- <h1>Article R*816-1</h1> -Toute fraude, tentative de fraude, ou fausse déclaration commise lors de +Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre -de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par -lui, entraîne pour son auteur la nullité de cet examen ou de ce concours. Il'en -est de même en cas de fraude, de tentative de fraude ou de fausse déclAration -commise au cours de cet examen ou de ce concours.<br /> +de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui +entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.<br /> + +Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un +examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une +épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale +correspondante.<br /> + +La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du +jury, et après que le rapport 811 été communiqué à l'intéressé, soit par le +directeur région de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon +que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces +autorités.<br /> En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure -immédiatement le candidat et prononcer la nullité de son examen ou de son -concours. Il peut également prononcer la nullité de l'examen ou du concours du -ou des complices. Dans tous les autres cas, l'annulation est prononcée par le -ministre de l'agriculture. +immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou +du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.<br /> + +Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou +tentative de fraude.<br /> + +La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec +copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604839?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> ABROGATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible </li> @@ -41,11 +62,17 @@ ministre de l'agriculture. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CONCORDE source Code rural R811-174 + </li> <li> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> </li> <li> - 1980-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> + 1992-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604839?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1996-04-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md index 6677d274eb5..30aa6e6062f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-2.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599337 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599337.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599338 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599338.xml --- <h1>Article R*816-2</h1> -Dans tous les cas prévus à l'article R. 816-1, le ministre de l'agriculture -peut, après étude du rapport relatif à la fraude ou tentative de fraude, -prononcer une peine allant jusqu'à l'interdiction de subir pendant deux ans au -plus tout examen ou concours public organisé par lui ou placé sous la présidence -d'un fonctionnaire désigné par lui. Cette décision est notifiée au candidat en -faute, avec copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par -celui-ci. +Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du +concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus +tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou +placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la +décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de +l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le +rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à +l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 816-1. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604840?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> ABROGATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible </li> @@ -36,6 +45,9 @@ celui-ci. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CONCORDE source Code rural R811-175 + </li> <li> CITATION source Code rural R816-1 </li> @@ -43,7 +55,10 @@ celui-ci. 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> </li> <li> - 1980-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> + 1992-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604840?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1996-04-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md index b834949bf92..7c2adebe2bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md @@ -1,19 +1,40 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599339.xml +Date de début: 1992-05-14 +Date de fin: 1996-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599340 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599340.xml --- <h1>Article R*816-3</h1> -Dans le cas où un examen ou un concours comporte deux ou plusieurs parties, -l'annulation de l'une des parties, prononcée en application de l'article R. -816-1, entraîne la nullité de l'ensemble des résultats et des dispenses -d'épreuves précédemment obtenus dans cet examen ou concours. +Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des +décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.<br /> + +La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :<br /> + +- une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et +concours, président ;<br /> + +- un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au +concours en cause ;<br /> + +- un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.<br /> + +Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.<br /> + +La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel +de la date et du lieu de la réunion de la commission.<br /> + +Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par +écrit leurs observations devant la commission.<br /> + +Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis +motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui +statue. <details> @@ -23,7 +44,10 @@ d'épreuves précédemment obtenus dans cet examen ou concours. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604841?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604842?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> ABROGATION cible </li> </ul> @@ -33,25 +57,25 @@ d'épreuves précédemment obtenus dans cet examen ou concours. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CREATION cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> - CITATION source Code rural R816-1 + CONCORDE source Code rural R811-176 + </li> + <li> + CITATION source Code rural R816-1, R816-2 </li> <li> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> </li> <li> - 1980-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> + 1992-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604842?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 1992-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604841?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1996-04-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> </li> </ul> </details>