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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
+- [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-09-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597172
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597172.xml
+---
+
+###### Article D731-15
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures
+prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639
###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
+- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197978
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
+
+- [Article D731-17](article_d731-17.md)
+- [Article D731-18](article_d731-18.md)
+- [Article D731-19](article_d731-19.md)
+- [Article D731-20](article_d731-20.md)
+- [Article D731-21](article_d731-21.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597198.xml
+---
+
+###### Article D731-17
+
+Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
+mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
+professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
+
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code
+de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des
+personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le
+montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité
+sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les
+conditions et dans les délais suivants :
+
+1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
+calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le
+montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au
+titre de laquelle les cotisations sont dues ;
+
+2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les
+conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées
+sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
+déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
+précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
+
+3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à
+la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à
+la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne
+peut être postérieure au 31 octobre ;
+
+4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
+l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
+général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
+1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
+gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
+conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597202
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml
+---
+
+###### Article D731-18
+
+La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
+établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
+mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3°
+de l'article D. 731-17.
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
+d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
+dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs
+déclarations de revenus professionnels.
+
+Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
+préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
+impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
+
+La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
+convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
+d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
+transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
+agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
+
+Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
+la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre
+cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès
+qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le
+montant à l'organisme.
+
+Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un
+redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit
+communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la
+notification de ce redressement.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597204
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597204.xml
+---
+
+###### Article D731-19
+
+Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier
+prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime
+forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au cinquième
+alinéa de l'article D. 731-18, déclarer le montant de ses revenus
+professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la
+dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés
+dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus
+professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base
+de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31.
+
+La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois
+civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu
+connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
+
+Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations
+sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus,
+le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et
+selon les modalités prévues aux articles D. 731-20 et D. 731-21.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597205
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597205.xml
+---
+
+###### Article D731-20
+
+Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations
+sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19
+n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un
+mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à
+défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle
+au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article
+D. 731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est
+calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.
+
+L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
+la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
+
+Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à
+l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur
+la base de la ou des déclarations fournies.
+
+Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette
+de l'année précédente.
+
+Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
+nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article
+D. 731-21, sur la base de ces revenus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-21.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006597206
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597206.xml
+---
+
+###### Article D731-21
+
+Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à
+l'article D. 731-17 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise
+en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations
+calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20.
+
+La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou
+inexactes dans les délais prescrits à l'article D. 731-17 donne lieu à une
+majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités
+prévues à l'article D. 731-20.
+
+Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies aux
+premier et deuxième alinéas peut être accordée sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGISCTA000006197980
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.
+
+- [Article D731-26](article_d731-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597212
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml
+---
+
+###### Article D731-26
+
+Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
+auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
+tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
+délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
+731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
+protection sociale des personnes non salariées agricoles.
+
+L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
+
+En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
+agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L. 731-16, le bénéfice
+de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice
+du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription
+de l'option.
+
+L'option est souscrite pour cinq années civiles.
+
+Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de
+dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale
+agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des
+périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de
+l'année suivante.
+
+L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
+est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197981
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
+
+- [Article D731-27](article_d731-27.md)
+- [Article D731-28](article_d731-28.md)
+- [Article D731-29](article_d731-29.md)
+- [Article D731-30](article_d731-30.md)
+- [Article D731-31](article_d731-31.md)
+- [Article D731-33](article_d731-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597215
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597215.xml
+---
+
+###### Article D731-27
+
+Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
+non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
+agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se
+rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les
+cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée
+forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
+l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D.
+731-31. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
+professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement
+connus ;
+
+2° Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
+l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée
+conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et de la moitié des revenus
+professionnels de l'année précédente. Cette assiette fait l'objet d'une
+régularisation sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents à
+la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus
+;
+
+3° Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
+l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée
+conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus
+professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une
+régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus
+afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006597217
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597217.xml
+---
+
+###### Article D731-28
+
+Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
+affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la
+première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont
+calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée
+conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
+
+Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
+professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les
+cotisations sont dues, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597218.xml
+---
+
+###### Article D731-29
+
+En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à
+titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux
+dispositions de l'article D. 731-31, celui-ci doit faire connaître les revenus
+professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année
+d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-30.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597219
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597219.xml
+---
+
+###### Article D731-30
+
+Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la
+superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus d'une
+fois la surface minimum d'installation.
+
+Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre
+provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne
+peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D.
+731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette
+forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Ce montant
+peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D. 731-21 lorsque les
+chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai
+prévu à l'article D. 731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D.
+731-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-31.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2007-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006597220
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597220.xml
+---
+
+###### Article D731-31
+
+Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de
+l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la
+surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L. 312-6, l'assiette
+forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale au produit de ce pourcentage
+par le tiers de 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC),
+sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé aux articles D.
+731-89 et D. 731-120 ou supérieure à 2028 fois le montant de ce salaire
+minimum.
+
+Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de
+l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la
+SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale à 1000 fois
+le montant du SMIC.
+
+Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non
+salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à
+l'élément d'assiette déterminé au premier alinéa s'ajoute, au titre de la
+seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
+
+Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2028 fois le montant
+du SMIC.
+
+Pour l'application des alinéas 1 à 3, le salaire minimum de croissance à prendre
+en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
+laquelle les cotisations sont dues.
+
+Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation ainsi que
+la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de
+laquelle les cotisations sont dues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006597224
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597224.xml
+---
+
+###### Article D731-33
+
+Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur
+le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à
+un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles
+distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en
+fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise
+exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article
+L. 312-6.
+
+Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises
+mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum
+d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de
+travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de
+l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à
+défaut, à parts égales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index c35ed3f93..4443a65f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183667
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index e43fac389..1c6565fc7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
- [Article R731-86](article_r731-86.md)
- [Article R731-88](article_r731-88.md)
- [Article D731-87](article_d731-87.md)
+- [Article D731-89](article_d731-89.md)
- [Article D731-90](article_d731-90.md)
- [Article D731-98](article_d731-98.md)
- [Article D731-99](article_d731-99.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-89.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597272
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597272.xml
+---
+
+###### Article D731-89
+
+Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés aux
+articles L. 731-14 à L. 731-21 pour le financement des prestations d'assurance
+maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires
+afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
+serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de
+croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
+
+Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables
+aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du
+régime des personnes non salariées des professions agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193644
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
+
+- [Article D731-120](article_d731-120.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-120.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-120.md
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index 000000000..3d4819f5d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-120.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597336
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D120XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597336.xml
+---
+
+###### Article D731-120
+
+Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2°
+et 3° de l'article L. 731-42, dues au titre des revenus mentionnés aux articles
+L. 731-14 à L. 731-21, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui
+seraient calculées sur un revenu égal à :
+
+1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;
+
+2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
+;
+
+3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).
+
+Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses
+complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient
+calculées sur un revenu égal à :
+
+1° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
+;
+
+2° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).