From 6dc50727550ac9164b1eb9086fc4fab0ade7a4fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_d731-45.md | 41 ++++++----------- .../sous-paragraphe_3/article_d731-46.md | 46 ++++--------------- .../paragraphe_4/article_d732-165.md | 17 ++++--- 3 files changed, 35 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-45.md index bfe85b5e1..f65c276a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-45.md @@ -1,36 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597243 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597243.xml +Date de début: 2007-04-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597244 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D045XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597244.xml --- ###### Article D731-45 -La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 et au premier -alinéa de l'article L. 731-24 est assise sur les revenus professionnels définis -à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle -la cotisation est due.
+La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 est assise sur +les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année +précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
-La cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article -L. 731-24 est assise sur les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de -l'article 109 du code général des impôts, afférents à l'année précédant celle au -titre de laquelle la cotisation est due.
- -La cotisation due par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article -L. 731-24 est assise sur une assiette forfaitaire déterminée dans les conditions -fixées à l'article D. 731-46.
- -Lorsque les revenus professionnels, ou les revenus de capitaux mobiliers, -afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux -premier et deuxième alinéas du présent article est due ne sont pas encore -connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire -déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
+Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de +laquelle la cotisation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent +article est due ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une +assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à +l'article D. 731-46.
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la -base des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers afférents à -la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces -revenus sont définitivement connus. +base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de +laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-46.md index 8625f6de9..4f07b1844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d731-46.md @@ -1,44 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597245 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597245.xml +Date de début: 2007-04-29 +Date de fin: 2017-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D046XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597246.xml --- ###### Article D731-46 -Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 dont -l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en -pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, -l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale au produit de ce -pourcentage par 30 % de 2028 fois le montant du salaire minimum de -croissance.
- -Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 dont -l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en -pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, -l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 150 fois le -montant du salaire minimum de croissance.
- -Pour les cotisants de solidarité mentionnés au premier alinéa de l'article L. -731-24, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 900 fois -le montant du salaire minimum de croissance.
- -Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-24, deuxième -alinéa, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 900 fois -le montant du salaire minimum de croissance.
- -Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due -par les associés de société mentionnés au troisième alinéa de l'article L. -731-24 est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- -Pour l'application des alinéas 1 à 5, le salaire minimum de croissance à prendre -en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de -laquelle la cotisation de solidarité est due.
- -Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation et la -valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de -l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due. +Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, l'assiette +forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le +montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au +titre de laquelle ces cotisations sont dues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_d732-165.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_d732-165.md index c35cbb809..cbb5637c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_d732-165.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_d732-165.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-19 -Date de fin: 2007-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006597606 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D165XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597606.xml +Date de début: 2007-04-29 +Date de fin: 2007-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006597607 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D165XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597607.xml --- ###### Article D732-165 @@ -20,4 +20,9 @@ salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2006.
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2006, à 2,97 % d'une assiette égale à 1820 fois le -montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2006. +montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2006.
+ +3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes +mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette +forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire +mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°.