diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md index 665ca9013..e2380027c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585434 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585434.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000017841795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841795.xml --- ###### Article L731-13 @@ -16,13 +15,18 @@ maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
-Cette exonération est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent -celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie -du régime des personnes non-salariées agricoles. Pour bénéficier de -l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans -au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des -personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui -peuvent être apportées à ces limites d'âge.
+Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la +première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, +invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse +agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant +la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est +rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à +condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. +Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins +et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection +sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les +dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont