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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585434
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585434.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000017841795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841795.xml
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###### Article L731-13
@@ -16,13 +15,18 @@ maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance
vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur
exploitation ou entreprise.
-Cette exonération est applicable pendant les cinq années civiles qui suivent
-celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie
-du régime des personnes non-salariées agricoles. Pour bénéficier de
-l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans
-au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des
-personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui
-peuvent être apportées à ces limites d'âge.
+Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la
+première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie,
+invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse
+agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant
+la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est
+rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à
+condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
+Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins
+et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection
+sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les
+dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de
cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont