diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md index f5b85c46e..9ef552ef3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454 ##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier -- [Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières.](section_1) +- [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1) - [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2) - [Section 3 : Zones dégradées.](section_3) - [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index a45e1d7b8..9be46b72f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2003-03-18 -Identifiant: LEGISCTA000006168112 +Date de début: 2003-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168113 --- -###### Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières. +###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. - [Article R*126-1](article_r126-1.md) - [Article R*126-2](article_r126-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md index d62b4bacf..79afa1838 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-10.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2003-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006587227 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587227.xml +Date de début: 2003-03-18 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587228 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml --- ###### Article R*126-10 -En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux -dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux articles R. 126-2, R. -126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions -la réalisation de certains boisements, le préfet met en demeure le propriétaire -de détruire le boisement irrégulier.
+En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en +contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux +articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à +certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en +cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou +plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième +alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de +détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et +qui ne peut excéder deux ans.
-Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner -la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure -ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est -consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en -application de l'article R. 126-8 pour une culture d'arbres de Noël, moins de -deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction -départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le -préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le -propriétaire. +Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en +demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du +reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de +l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le +mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md index c2576f5f6..c9451221f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-9.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2003-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006587223 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587223.xml +Date de début: 2003-03-18 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587224 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml --- ###### Article R*126-9 Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une -amende contraventionnelle de la quatrième classe :
+amende contraventionnelle de la 4e classe :
-1° Ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des -arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions -l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;
+1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en +méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à +certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement +;
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux