diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md index f1d9862c7..ab72b3c4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585317 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585317.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962156.xml --- ###### Article L723-35 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la -caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
+caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les +demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des +montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, +de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des @@ -30,8 +32,7 @@ maladies professionnelles ;
le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de santé au travail ;
-3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales -des employeurs ;
+3° (Abrogé) ;
4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième @@ -47,8 +48,7 @@ d'administration de la caisse portant sur :
a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
-b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales -des non-salariés ;
+b) (Abrogé) ;
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md index 61d04c800..5e54af2fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-19 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000027432097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432097.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962505.xml --- ###### Article L732-11 -Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 et L. -732-10-1 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° -et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur -activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur -l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale -d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article -L. 732-13. +Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. +732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles +mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs +prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à +temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée +maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à +l'article L. 732-13. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md index 311e58e3d..eca430258 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585847 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029962992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962992.xml --- ###### Article L752-3 @@ -16,21 +15,22 @@ chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants :
1° La couverture :
-- des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
+-des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
-- des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de +-des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ;
-- des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de +-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel ;
-- des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à +-des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ;
-2° Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise -agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
+2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation +ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation +pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de