diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
index f1d9862c7..ab72b3c4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l723-35.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006585317
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585317.xml
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962156.xml
---
###### Article L723-35
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
-caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
+caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les
+demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des
+montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget,
+de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement
consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des
@@ -30,8 +32,7 @@ maladies professionnelles ;
le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une
section de santé au travail ;
-3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
-des employeurs ;
+3° (Abrogé) ;
4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième
@@ -47,8 +48,7 @@ d'administration de la caisse portant sur :
a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;
-b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
-des non-salariés ;
+b) (Abrogé) ;
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
des non-salariés ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md
index 61d04c800..5e54af2fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-11.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-19
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000027432097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432097.xml
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962505.xml
---
###### Article L732-11
-Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 et L.
-732-10-1 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2°
-et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur
-activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur
-l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale
-d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
-L. 732-13.
+Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L.
+732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles
+mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs
+prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à
+temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée
+maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
+l'article L. 732-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
index 311e58e3d..eca430258 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006585847
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962992.xml
---
###### Article L752-3
@@ -16,21 +15,22 @@ chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants :
1° La couverture :
-- des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
+-des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
-- des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
+-des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
prothèse et d'orthopédie ;
-- des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
+-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
reclassement professionnel ;
-- des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
+-des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par
le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle
;
-2° Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise
-agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
+2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation
+ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation
+pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de