From 6a7f3f6ff5d1eba4dc09a408c9ebc6b9a1361a93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-768=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20II=20du=20code=20rural=20(Annexes)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 6 +- .../paragraphe_1/article_r221-4.md | 72 ++++++++++++------- .../paragraphe_1/article_r221-5.md | 38 +++++----- .../paragraphe_1/article_r221-7.md | 27 +++---- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 6 +- .../paragraphe_2/article_r221-11.md | 39 ++++++---- .../paragraphe_2/article_r221-12.md | 21 +++--- .../paragraphe_2/article_r221-9.md | 40 ++++++----- .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 6 +- .../paragraphe_3/article_r221-13.md | 40 +++++++---- .../paragraphe_3/article_r221-15.md | 21 +++--- .../paragraphe_3/article_r221-16.md | 22 +++--- .../sous-section_1/paragraphe_4/README.md | 1 + .../paragraphe_4/article_r221-20-1.md | 23 ++++++ 14 files changed, 220 insertions(+), 142 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index bfac11459..8c99f2959 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193743 ###### Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire. -- [Article R*221-4](article_r221-4.md) -- [Article R*221-5](article_r221-5.md) +- [Article R221-4](article_r221-4.md) +- [Article R221-5](article_r221-5.md) - [Article R221-6](article_r221-6.md) -- [Article R*221-7](article_r221-7.md) +- [Article R221-7](article_r221-7.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-4.md index 573182e0c..3ab6a4e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-4.md @@ -1,39 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589030 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589030.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006589031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589031.xml --- -###### Article R*221-4 +###### Article R221-4 -Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le -demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 et -L. 231-3.
+I. - Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel +le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11, +L. 222-1 et L. 231-3.
La candidature à un mandat sanitaire est adressée au préfet par le -pétitionnaire, accompagnée d'une dossier comprenant :
+pétitionnaire, accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ou, pour les élèves des écoles -nationales vétérinaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 241-8 -à L. 241-12, un certificat de ce même président attestant que le demandeur est -habilité à assister ou à remplacer un vétérinaire inscrit au tableau lui-même -détenteur d'un mandat sanitaire ;
+nationales vétérinaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 241-6 +à L. 241-12, un certificat du même président attestant que le demandeur est +habilité à assister un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur d'un +mandat sanitaire ;
-2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
+2° Pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires, une +attestation d'un contrôle favorable des connaissances concernant le mandat +sanitaire et les maladies réglementées délivrée selon les modalités définies par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi, en tant que de besoin, que +des justificatifs de la tenue à jour de ces connaissances conformément aux +dispositions de l'article R. 221-12 ;
-3° L'engagement, d'une part, de respecter les prescriptions techniques édictées -par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution -des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les -tarifs de rémunération y afférents, et, d'autre part, de rendre compte aux -services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés -éventuellement rencontrées à cette occasion.
+3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
-Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le -vétérinaire a établi son domicile professionnel ; des mandats sanitaires -peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire, pour un ou -plusieurs départements limitrophes du précédent. +4° L'engagement :
+ +- de respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de +l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations mentionnées +au premier alinéa du présent article ;
+ +- de respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
+ +- de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
+ +- de rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de +l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette +occasion.
+ +II. - Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans +lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que +défini à l'article R. 242-52 ; des mandats sanitaires peuvent également être +attribués, sur demande du vétérinaire, par les préfets d'un ou plusieurs autres +départements. Le nombre total de mandats détenus ne peut être supérieur à quatre +et ces mandats doivent être attribués dans des départements limitrophes entre +eux.
+ +III. - Pour l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 221-11, +l'exercice du mandat sanitaire peut être limité à un nombre maximum +d'exploitations ou d'animaux, dans les conditions définies par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-5.md index ce8f78301..644a719f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-5.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589034 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589034.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589035 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589035.xml --- -###### Article R*221-5 +###### Article R221-5 -Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de -prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et -de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le -ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les -opérations susmentionnées ; il ne peut être restreint à des interventions -spécifiques.
+Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations +suivantes :
-Le mandat sanitaire habilite également son titulaire à apporter aux fonctions -d'inspection et de surveillance sanitaires et qualitatives, dans des conditions -définies par décret en Conseil d'Etat, le concours prévu par l'article L. 231-3, -en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de -transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les -documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au -recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles. En cas -d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat -sanitaire par le directeur départemental des services vétérinaires. +- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
+ +- toutes opérations de police sanitaire ;
+ +- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé +de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations +susmentionnées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-7.md index 38bcbed71..59b20ccce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r221-7.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589041 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589041.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589042 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589042.xml --- -###### Article R*221-7 +###### Article R221-7 Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable -ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de -l'ordre et année par année pour les assistants ou remplaçants. Le mandat devient -caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité -s'étend, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 221-4, au mandat des assistants -ou remplaçants.
+ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de +cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses +obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R. +221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au +tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R. +221-4, au mandat des assistants.
Le titulaire d'un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou -définitivement, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au préfet. Le +définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu'un vétérinaire demande une modification de l'étendue géographique de son mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 4ae3c356f..ee0da4214 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193827 ###### Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire. -- [Article R*221-9](article_r221-9.md) +- [Article R221-9](article_r221-9.md) - [Article R221-10](article_r221-10.md) -- [Article R*221-11](article_r221-11.md) -- [Article R*221-12](article_r221-12.md) +- [Article R221-11](article_r221-11.md) +- [Article R221-12](article_r221-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-11.md index 47b7eb02c..37dd7b19e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-11.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589057.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589058.xml --- -###### Article R*221-11 +###### Article R221-11 -Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de prophylaxie -collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les -animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, -qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des -enceintes militaires.
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-4 et R. 221-9 :
+ +1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de +prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire +sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute +origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des +enceintes militaires ;
+ +2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public +peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs +fonctions, les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les +opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure +d'affectation ;
+ +3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le +cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes +relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou +qui leur sont confiés ou présentés.
Les dispositions des articles R. 221-13 à R. 221-16 ne sont pas applicables aux -vétérinaires biologistes des armées. +vétérinaires mentionnés au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-12.md index 8b98edb12..6fb5d2fe1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-12.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589061.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589062.xml --- -###### Article R*221-12 +###### Article R221-12 Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ces obligations sont précisées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +l'agriculture.
+ +Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les +obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de +leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-9.md index 46c7ed577..177482d4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r221-9.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589049 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589049.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589050 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589050.xml --- -###### Article R*221-9 +###### Article R221-9 Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est -située son exploitation, dans les six mois suivant la date de publication de la -liste prévue à l'article R. 221-8, le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à -pratiquer, sur les animaux qu'elle possède ou détient, les opérations de -prophylaxie collective et de police sanitaire.
+situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu'elle +habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu'elle possède ou détient, les +opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire. Il lui est +toutefois possible de désigner, sans autre précision, l'ensemble des +vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'une même structure juridique +enregistrée par l'ordre des vétérinaires.
-Le vétérinaire choisi ne peut refuser cette désignation.
+Le vétérinaire choisi peut refuser cette désignation.
-Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, il y est -pourvu d'office par le préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut -refuser cette commission.
+Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, ou si aucun +vétérinaire sanitaire sollicité ne l'a acceptée, il y est pourvu d'office par le +préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut refuser cette +commission.
Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au -vétérinaire en fonctions les sommes qui lui sont dues au titre de ses -interventions. +vétérinaire en fonction les sommes qui lui sont dues au titre de ses +interventions dans le cadre de son mandat sanitaire.
+ +Le vétérinaire sanitaire peut également demander au préfet de mettre fin à ses +interventions dans une exploitation au titre de son mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 1e9d92777..78c1a06bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193845 ###### Paragraphe 3 : Commission de discipline. -- [Article R*221-13](article_r221-13.md) +- [Article R221-13](article_r221-13.md) - [Article R221-14](article_r221-14.md) -- [Article R*221-15](article_r221-15.md) -- [Article R*221-16](article_r221-16.md) +- [Article R221-15](article_r221-15.md) +- [Article R221-16](article_r221-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-13.md index e26575e4b..1e01ee9f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-13.md @@ -1,34 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589066 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589066.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006589067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589067.xml --- -###### Article R*221-13 +###### Article R221-13 Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces -derniers dans l'exercice de leur mandat, et de proposer des sanctions au +derniers dans l'exercice de leur mandat et de proposer des sanctions au préfet.
Cette commission est ainsi composée :
-1° L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection +1. L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;
-2° Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département -limitrophe sous réserve que le vétérinaire intéressé n'y détienne pas de mandat, -désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
+2. Le directeur départemental des services vétérinaires ;
-3° Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort -selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+3. Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département +limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose +d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par +le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
+ +4. Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département, +désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des +vétérinaires, le président du syndicat de vétérinaires le plus représentatif +dans le département et le président de l'organisme vétérinaire à vocation +technique du département ou à défaut de la Société nationale des groupements +techniques vétérinaires. Trois suppléants sont également désignés de la même +manière. Ces vétérinaires sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de +six ans.
+ +La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont +présents.
Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte -l'affaire avec voix délibérative.
+l'affaire.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-15.md index 26f17ef1b..f3e724fee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-15.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589075.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589076.xml --- -###### Article R*221-15 +###### Article R221-15 La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
@@ -16,7 +16,8 @@ La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
-3° Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après -instruction nouvelle ;
+3° La suspension du mandat pour une durée maximale d'un an ;
-4° Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement. +4° Le retrait du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction +d'une nouvelle demande formulée conformément aux dispositions du I de l'article +R. 221-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-16.md index 6e013c5d4..25bc48dbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r221-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589081 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589081.xml +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006589082 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589082.xml --- -###### Article R*221-16 +###### Article R221-16 -Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié -comme il est prévu à l'article R. 221-8 et communiqué au président du conseil -régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui -ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé. +Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté notifié +à l'intéressé, publié comme il est prévu à l'article R. 221-8 et communiqué au +président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, +qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index badd6e24e..7aec51e74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193378 - [Article R221-18](article_r221-18.md) - [Article R221-19](article_r221-19.md) - [Article R221-20](article_r221-20.md) +- [Article R221-20-1](article_r221-20-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20-1.md new file mode 100644 index 000000000..3dd71280a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-01 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006588027 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588027.xml +--- + +###### Article R221-20-1 + +Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +du budget déterminent les conditions dans lesquelles la rémunération des +vétérinaires sanitaires, pour les actes relevant de l'exercice du mandat +sanitaire mentionnés aux articles L. 221-11 et L. 231-3, peut être, en tout ou +partie, prise en charge par l'Etat.
+ +Le montant de la participation financière de l'Etat fixé par ces arrêtés peut +être calculé par référence au montant d'un acte médical vétérinaire dont la +valeur, réévaluée annuellement, est déterminée par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du +président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.