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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006585194
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585194.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022243042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243042.xml
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###### Article L722-1
@@ -19,9 +18,8 @@ exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de
toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du
conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces
activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures
-d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur
-l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de
-restauration ;
+d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans
+les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
@@ -30,12 +28,12 @@ L. 722-3 ;
4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements
assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que
-définie par décret en Conseil d'Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du
-régime social des marins ;
+définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des
+marins ;
5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés
ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues
-par décret en Conseil d'Etat ;
+par décret ;
6° Entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de
façon permanente.