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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
@@ -1,37 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591404
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591404.xml
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591405
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591405.xml
---
###### Article R341-4
-Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
-chargé de l'économie et des finances la durée de la bonification, le taux
+Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux
d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
être consentis :
-1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus ;
+1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois
+années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;
-2° Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion
-de l'exploitation :
-
-a) Aux bénéficiaires des dispositions des articles R. 343-21 à R. 343-23 ;
-
-b) Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
-exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil ;
+2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
+exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les
+cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de
+l'exploitation ;
3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
;
4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
-l'un au moins des associés exploitants appartient à l'une des catégories
-énumérées au 2° ci-dessus.
+l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au
+2° ci-dessus.
-Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la mesure
-où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la
-reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
+Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de
+faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou
+partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
-- [Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.](section_1)
-- [Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.](section_2)
-- [Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation](section_3)
-- [Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_4)
-- [Section 5 : Aides à la transmission des exploitations agricoles.](section_5)
+- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
+- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
+- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
index 87c8e9fc2..4d3e4133c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,16 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168356
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168358
---
-###### Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
+###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- [Article R343-1](article_r343-1.md)
- [Article R343-2](article_r343-2.md)
+- [Article R343-3](article_r343-3.md)
+- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r343-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r343-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r343-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591461
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591461.xml
+---
+
+###### Article R343-3
+
+En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes
+agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les
+aides suivantes :
+
+1° Une dotation d'installation en capital ;
+
+2° Des prêts à moyen terme spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183412
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
+
+- [Article R343-4](article_r343-4.md)
+- [Article R343-4-1](article_r343-4-1.md)
+- [Article R343-4-2](article_r343-4-2.md)
+- [Article R343-5](article_r343-5.md)
+- [Article R343-6](article_r343-6.md)
+- [Article R343-7](article_r343-7.md)
+- [Article R343-8](article_r343-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-4-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591518
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591518.xml
+---
+
+###### Article R343-4-1
+
+Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à
+compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un
+niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
+professionnel agricole et qui :
+
+- justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir
+satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article R.
+343-4 ;
+
+- s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
+ou un titre mentionné à l'article R. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder
+trois ans.
+
+Dans ce cas, la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.
+343-9 est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque
+le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues
+à l'article R. 343-4. Elle ne peut pas être payée si le candidat ne satisfait
+pas à ces conditions dans le délai de trois ans. La moitié des prêts à moyen
+terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article R. 343-15 est,
+également, réservée. Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de
+capacité professionnelle prévues à l'article R. 343-4, le préfet peut autoriser
+la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du
+montant maximum prévus à l'article R. 343-15.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-4-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591519
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591519.xml
+---
+
+###### Article R343-4-2
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de
+délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation
+agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
+professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire
+et les conditions de sa rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591465
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591465.xml
+---
+
+###### Article R343-4
+
+Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune
+agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :
+
+1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;
+
+2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux
+conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non
+salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L.
+722-7 ;
+
+3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays membre de
+l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union
+européenne, pouvant invoquer les stipulations d'accords internationaux
+interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, justifier d'un
+titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français ;
+
+4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article R. 343-4-1, justifier à la
+date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
+
+a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
+égal ou supérieur :
+
+- pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
+professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
+
+- pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
+professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au
+brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une
+qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
+responsable d'exploitation agricole ;
+
+b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage
+d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à
+six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience
+professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable
+d'exploitation agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-5.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591470
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591470.xml
+---
+
+###### Article R343-5
+
+Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, doit
+en outre :
+
+1° Présenter un projet de première installation ;
+
+2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
+indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une
+superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée
+distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux
+sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de
+production suffisants ;
+
+3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement
+habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une
+durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;
+
+4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année
+suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation
+établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie et de l'agriculture ;
+
+5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession
+d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
+conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son
+revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
+Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son
+exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;
+
+6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son
+exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la
+transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant
+l'installation ;
+
+7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation
+relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des
+équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière
+d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;
+
+8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien
+faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage
+identique pendant au moins cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591473
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591473.xml
+---
+
+###### Article R343-6
+
+Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel
+global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier
+des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes
+agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9, lorsqu'ils
+répondent aux conditions prévues aux articles R. 343-4 et R. 343-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591476
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591476.xml
+---
+
+###### Article R343-7
+
+L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R. 343-5
+expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur,
+ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions
+d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur
+la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions
+principales du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r343-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591479
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591479.xml
+---
+
+###### Article R343-8
+
+Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente
+section :
+
+1° L'agriculteur déjà installé et qui :
+
+- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un
+revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les
+agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-6 ;
+
+- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité
+d'exploitant ;
+
+2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne
+avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à
+l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès,
+l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183414
+---
+
+###### Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
+
+- [Article R343-9](article_r343-9.md)
+- [Article R343-10](article_r343-10.md)
+- [Article R343-11](article_r343-11.md)
+- [Article R343-12](article_r343-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r343-10.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591486
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591486.xml
+---
+
+###### Article R343-10
+
+Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
+applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à
+l'article R. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du
+présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à
+chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation
+en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
+
+1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au
+moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2°
+de l'article R. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
+de parts de capital social ;
+
+2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R. 343-5
+doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
+financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
+
+3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la
+société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article R.
+343-5 ;
+
+4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements
+prévus au 6° de l'article R. 343-5.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591489
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591489.xml
+---
+
+###### Article R343-11
+
+La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la
+situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas
+nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591493
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591493.xml
+---
+
+###### Article R343-12
+
+Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un
+projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu
+professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de
+l'article R. 343-5.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591484
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591484.xml
+---
+
+###### Article R343-9
+
+Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de
+paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
+l'agriculture. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
+montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
+113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du
+département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire. Le préfet
+prend notamment en compte :
+
+1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de
+ce revenu tirée des activités de production agricole ;
+
+2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du
+cadre familial ;
+
+3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de
+l'exploitation prévu à l'article R. 343-17 si l'octroi de la dotation est
+assorti d'une telle condition ;
+
+4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
+locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture.
+
+La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183415
+---
+
+###### Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
+
+- [Article R343-13](article_r343-13.md)
+- [Article R343-14](article_r343-14.md)
+- [Article R343-15](article_r343-15.md)
+- [Article R343-16](article_r343-16.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591496
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591496.xml
+---
+
+###### Article R343-13
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés
+au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de
+l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la
+première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une
+exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement
+des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
+
+1° Au financement des dépenses suivantes :
+
+a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation,
+la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier,
+hors foncier, nécessaire à l'installation ;
+
+b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
+agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un
+groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L. 341-2. Ces parts
+doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en
+pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des
+acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous. Le demandeur doit prendre
+l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à
+l'exploitation de ces biens.
+
+Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de
+parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres,
+réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant,
+à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts
+que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le
+capital du groupement ;
+
+2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
+viabilité de l'exploitation.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591498
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591498.xml
+---
+
+###### Article R343-14
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :
+
+a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;
+
+b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux
+conditions mentionnées au b du 1° de l'article R. 343-13 ;
+
+c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
+exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.
+
+Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire
+ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant
+l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article
+R. 343-5.
+
+La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
+de gestion mentionnée au 6° de l'article R. 343-5.
+
+Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole
+à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
+plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
+l'article R. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a
+bénéficié du fait de cet associé.
+
+Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
+plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
+l'article R. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé
+exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité
+limitée du fait de cet associé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-15.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591500
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591500.xml
+---
+
+###### Article R343-15
+
+Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
+bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de
+l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté
+prévu à l'article R. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.
+343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que
+pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses
+mentionnées au 2° de l'article R. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé
+par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16.
+
+Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
+également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.
+344-13 :
+
+1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation
+;
+
+2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a
+contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées
+au 1° de l'article R. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné
+à l'article R. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme
+spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.
+343-13.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r343-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591504
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591504.xml
+---
+
+###### Article R343-16
+
+Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
+ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
+crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
+l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
+d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants
+maximum et minimum afférents à ces prêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183413
+---
+
+###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
+
+- [Article R343-17](article_r343-17.md)
+- [Article R343-18](article_r343-18.md)
+- [Article R343-18-1](article_r343-18-1.md)
+- [Article R343-18-2](article_r343-18-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-17.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591508
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591508.xml
+---
+
+###### Article R343-17
+
+Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande
+comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article
+R. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au
+préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette
+demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à
+l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise,
+après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de
+l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
+justifications présentées. Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la
+bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être
+assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de
+la réalisation du projet. Dans le cas où des modifications importantes
+concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent
+nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être
+présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial. Le
+silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides vaut
+décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-18-1.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591529
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591529.xml
+---
+
+###### Article R343-18-1
+
+Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de
+force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril
+2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le
+bénéficiaire :
+
+- a fait une fausse déclaration ;
+
+- s'oppose à la réalisation des contrôles ;
+
+- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et
+financier de son exploitation prévu par l'article R. 343-17 ;
+
+- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
+capacité professionnelle conformément au 4° de l'article R. 343-4 ;
+
+- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
+suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article
+R. 343-5 ;
+
+- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
+en vigueur conformément au 7° de l'article R. 343-5.
+
+Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la
+dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme
+spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse
+déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de
+l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
+cinquième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-18-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-18-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r343-18-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591530
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591530.xml
+---
+
+###### Article R343-18-2
+
+Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son
+installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de
+gestion conformément au 6° de l'article R. 343-5, le préfet peut prononcer la
+déchéance de 30 % de la dotation d'installation.
+
+Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne
+retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel
+global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation
+d'installation. Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par
+l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième
+anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres
+engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant
+compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.
+
+Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième
+anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres
+engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation
+d'installation. Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est
+calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation. La
+bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié
+est supprimée pour la durée restant à courir.
+
+Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux
+légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation
+résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n°
+817/2004 du 29 avril 2004.
+
+Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque,
+avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des
+aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu
+professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en
+informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24
+mois.
+
+Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe
+immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux
+articles R. 343-4 et R. 343-5 dans les 24 mois suivants.
+
+Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le
+bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article R. 343-5,
+le préfet prononce la déchéance des aides.
+
+Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
+l'engagement prévu au 8° de l'article R. 343-5, il est tenu de rembourser la
+somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des
+intérêts au taux légal en vigueur.
+
+Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le
+bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être
+inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de
+prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le
+délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591513
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591513.xml
+---
+
+###### Article R343-18
+
+Le respect des engagements prévus aux articles R. 343-4 et suivants fait
+l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces
+contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre
+national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les
+conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29
+avril 2004.
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@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183411
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183416
---
###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
-- [Article R343-19](article_r343-19.md)
+- [Article R*343-19](article_r343-19.md)
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591514
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591514.xml
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591515
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591515.xml
---
-###### Article R343-19
+###### Article R*343-19
I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
4° de l'article R. 343-4 et au 6° de l'article R. 348-3, l'Etat accorde une
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168357
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168362
---
-###### Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
+###### Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
-- [Article R343-3](article_r343-3.md)
-- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Instruction des demandes.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
+- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591460
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591460.xml
----
-
-###### Article R343-3
-
-En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
-agriculteurs qui satisfont aux conditions énumérées à la présente section les
-aides suivantes :
-
-1° Une dotation d'installation en capital ;
-
-2° Des prêts à moyen terme spéciaux.
-
-Ces aides peuvent être majorées dans les conditions et les limites fixées à
-l'article R. 343-9 et par l'arrêté pris pour son application.
-
-Cependant, les jeunes agriculteurs établis avant la date de publication de
-l'arrêté préfectoral prévue à l'article R. 343-7 sont soumis au régime d'aides à
-l'installation régi par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Toutefois, ils ne
-peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 8 (3°) dudit décret fixant
-une limite à la superficie de l'exploitation si le dépassement de la surface
-maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de porter le revenu disponible
-par unité de travail agricole familial au-delà de la limite maximum fixée au 1°
-de l'article R. 343-12 ; le préfet prend la décision, après avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture , sur la base d'une
-étude faisant ressortir la situation économique et financière du bénéficiaire
-suite à l'augmentation de la surface.
-
-Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs nés avant le
-1er janvier 1967 et ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 peuvent
-continuer à être accordés selon les conditions spécifiques prévues à l'article 4
-du décret du 17 mars 1981.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183407
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183868
---
-###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi des aides.
+###### Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
-- [Article R343-4](article_r343-4.md)
-- [Article R343-5](article_r343-5.md)
-- [Article R343-6](article_r343-6.md)
-- [Article R343-7](article_r343-7.md)
-- [Article R343-8](article_r343-8.md)
- [Article R343-26](article_r343-26.md)
+- [Article R343-27](article_r343-27.md)
+- [Article R343-28](article_r343-28.md)
+- [Article R343-29](article_r343-29.md)
+- [Article R343-30](article_r343-30.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591554
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R027XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591555
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591555.xml
---
###### Article R343-27
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591556
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R028XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591557
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591557.xml
---
###### Article R343-28
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591558
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591558.xml
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591559
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591559.xml
---
###### Article R343-29
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591560
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R030XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591561
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591561.xml
---
###### Article R343-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-4.md
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index 0ed6fcb80..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591464
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAC
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----
-
-###### Article R343-4
-
-Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune
-agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :
-
-1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;
-
-2° S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de répondre
-aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes
-non salariées des professions agricoles en application de l'article 1003-7-1 du
-code rural ;
-
-3° Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité
-française ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ;
-
-4° Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-dessous, justifier à la
-date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
-
-a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
-égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une qualification
-professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable
-d'exploitation agricole ;
-
-b) Complétée par un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale
-d'une durée au moins égale à six mois qui permet au jeune d'acquérir ou de
-parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa préparation au métier
-de responsable d'exploitation agricole.
-
-Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent d'une part le référentiel
-professionnel qui décrit le métier de responsable d'exploitation agricole, la
-liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
-professionnelle et d'autre part les modalités du stage d'application, le statut
-du stagiaire et les conditions de sa rémunération.
-
-Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur capacité
-professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau
-équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
-professionnel agricole.
-
-L'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné ci-dessus détermine les
-modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment la liste des
-diplômes, titres et certificats qui y sont mentionnés.
-
-Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de possession d'un
-diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au brevet de technicien
-agricole et accorder les aides à l'installation au candidat né à compter du 1er
-janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre, certificat d'un niveau équivalent
-au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel
-agricole qui répond aux conditions suivantes :
-
-a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la condition de
-capacité professionnelle prévue au 4° ci-dessus ;
-
-b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
-ou un titre mentionné au 4° ci-dessus dans un délai qui ne peut excéder la durée
-de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui de sa demande
-conformément à l'article R. 343-5.
-
-L'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture porte en
-particulier sur les justifications présentées à l'appui de la demande.
-
-La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R. 343-9 est
-réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le
-candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle
-prévues au 4° ci-dessus ; elle ne peut plus être payée si le candidat ne
-justifie pas de ces conditions dans le délai de l'étude prévisionnelle.
-
-Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la moitié des
-plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article R. 343-16. Lorsque le
-candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle
-prévues au 4° ci-dessus, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux
-prêts dans la limite de ces plafonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
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@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591469
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAD
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----
-
-###### Article R343-5
-
-Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, doit,
-en outre :
-
-1° Présenter un projet de première installation conforme aux dispositions du
-chapitre Ier du titre III du présent livre, relatif au contrôle des structures
-des exploitations agricoles ;
-
-2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
-indépendante, nécessitant un volume de travail équivalant au moins à une unité
-de travail agricole familial (UTAF) déterminée selon les modalités du règlement
-(CEE) n° 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une enquête sur la
-structure des exploitations agricoles pour 1983 et disposant, dans le cas d'une
-production hors-sol, d'une assise foncière minimale déterminée par le préfet
-après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
-définie à l'article R. 313-1.
-
-L'exploitation doit être gérée distinctement de tout autre, sous réserve des
-dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments
-d'exploitation et des moyens de production suffisants ;
-
-3° Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
-suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
-d'installation un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
-moins égal à 60 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au
-premier alinéa de l'article R. 344-6.
-
-Dans les départements où le revenu brut d'exploitation départemental par unité
-de travail agricole familial, calculé selon les modalités définies par un arrêté
-du ministre de l'agriculture, est inférieur à la valeur susmentionnée, le projet
-d'installation doit faire ressortir au terme de la troisième année suivant
-l'installation un revenu disponible au moins égal à ce revenu brut
-d'exploitation, sans pouvoir être inférieur à 40 p. 100 du revenu de référence
-national.
-
-La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue par
-la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n°
-64-112 du 6 février 1964.
-
-Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des
-activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5°
-du présent article. Peuvent également être pris en compte pour le calcul du
-revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national,
-les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
-l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont
-exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but
-lucratif.
-
-Le revenu disponible mentionné au présent article est le résultat courant
-d'exploitation avant impôts auquel s'ajoutent les amortissements techniques et
-déduction faite des remboursements du capital emprunté.
-
-Le projet d'installation doit également permettre de vérifier que l'endettement
-de l'exploitation ne sera pas excessif. A cette fin, il décrit la situation
-financière prévisionnelle de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport
-existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des
-prêts à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
-conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixe les
-modalités d'application du présent alinéa. Le jeune agriculteur candidat aux
-aides, chef d'une exploitation individuelle ou associé exploitant d'une société
-civile agricole, ne peut représenter moins d'une unité de travail agricole
-familial pour le calcul du revenu disponible du projet d'installation ;
-
-4° Participer, avant la délivrance des aides, dans un établissement habilité à
-cet effet par le ministre de l'agriculture, à un stage d'une durée minimale de
-quarante heures en vue de préparer son installation ;
-
-5° S'engager à exercer dans un délai d'un an, et pendant dix ans, la profession
-d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds
-répondant aux conditions fixées par la présente section.
-
-Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus
-de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu
-global des activités de production agricole et forestière ainsi que des
-activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de
-production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la
-part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur
-l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de
-l'exploitant ;
-
-6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de
-son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole.
-Les documents comptables correspondants doivent être adressés au préfet dans les
-formes et conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture ;
-
-7° Opter, au plus tard au cours de l'année suivant celle de la décision d'octroi
-des aides, pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour le régime
-simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis
-du code général des impôts. Il ne doit pas dénoncer cette option pendant une
-période de dix ans ;
-
-8° S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements
-repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la
-protection de l'environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en
-matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de trois ans.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591472
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591472.xml
----
-
-###### Article R343-6
-
-Les exploitants, qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, peuvent
-bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation
-aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9,
-lorsqu'ils répondent :
-
-1° Aux conditions prévues à l'article R. 343-4 et aux 1°, 2° à l'exception de
-l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4°, 6°, 7° et 8° de
-l'article R. 343-5 ;
-
-2° Aux conditions suivantes :
-
-a) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au terme
-de la troisième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible au
-moins égal à 50 p. 100 du revenu minimum exigé dans le département en
-application des dispositions des premier et deuxième alinéas du 3° de l'article
-R. 343-5.
-
-Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est inférieur ou égal à
-un, le revenu agricole disponible pris en compte est le revenu disponible par
-exploitation.
-
-Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est supérieur à un, le
-revenu agricole disponible pris en compte est le revenu par unité de travail
-agricole familial ;
-
-b) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions
-prévues par le projet d'installation.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591475
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591475.xml
----
-
-###### Article R343-7
-
-L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R. 343-5 expose
-notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du candidat, ses
-besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions en matière
-d'investissements, de production et de commercialisation.
-
-Elle est établie sur la base de références et de normes techniques et
-économiques déterminées pour le département et, le cas échéant, à l'intérieur du
-département, pour la région naturelle où se situe l'exploitation du candidat à
-l'installation.
-
-Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de
-région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture , dans les formes et
-conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même
-temps qu'au préfet du département au ministre de l'agriculture, qui peut
-demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d'une année.
-
-L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour
-lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de leur
-caractère peu répandu.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591478
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591478.xml
----
-
-###### Article R343-8
-
-Sont exclus des aides à l'installation prévues à la présente section :
-
-1° Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides,
-d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal
-ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3° de
-l'article R. 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil
-mentionné au a du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas
-agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la
-majoration prévue à l'article R. 343-9.
-
-2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,12 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183408
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183869
---
-###### Sous-section 2 : Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
+###### Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
-- [Article R343-9](article_r343-9.md)
-- [Article R343-10](article_r343-10.md)
-- [Article R343-11](article_r343-11.md)
-- [Article R343-12](article_r343-12.md)
+- [Article R343-31](article_r343-31.md)
+- [Article R343-32](article_r343-32.md)
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deleted file mode 100644
index 341109389..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591485
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591485.xml
----
-
-###### Article R343-10
-
-Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
-applicables au jeune agriculteur qui s'établit, à titre principal, dans le cadre
-d'une société civile ou d'une autre société à objet agricole dont la majorité du
-capital est détenue par des exploitants à titre principal qui remplit les
-conditions suivantes :
-
-1° La société disposera, après l'installation du candidat, d'une surface au
-moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2°
-de l'article R. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
-de parts de capital social ;
-
-2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R. 343-5 doit
-porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière
-ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
-
-3° L'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société du fait de sa
-dimension économique et financière est en mesure de dégager, au terme du délai
-prévu à l'article R. 343-18, un revenu qui se situe dans les limites fixées aux
-articles R. 343-5 et R. 343-12 multipliées par le nombre d'associés exploitants
-;
-
-4° La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements
-prévus aux 6° et 7° de l'article R. 343-5.
-
-Une dotation d'installation peut être attribuée à chacun des conjoints qui
-réalise, en qualité d'associé exploitant d'une exploitation agricole à
-responsabilité limitée ou de membre non salarié de toute autre société civile
-agricole ou d'une autre société à objet agricole dont la majorité du capital est
-détenue par des exploitants à titre principal légalement constituée, une
-installation au sein d'une même société nécessitant un volume de travail
-équivalent à au moins deux unités de travail agricole familial et qui exerce à
-titre principal une activité non salariée agricole. Le montant cumulé des
-dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder une limite fixée
-par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-9.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591488
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591488.xml
----
-
-###### Article R343-11
-
-La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R. 343-9 peut
-être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale
-d'orientation de l'agriculture , si, compte tenu de la situation économique ou
-financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise
-ou la création d'une exploitation agricole.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591492
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591492.xml
----
-
-###### Article R343-12
-
-Est exclu du bénéfice de la dotation d'installation ou la majoration prévue à
-l'article R. 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme
-du délai prévu à l'article R. 343-18 :
-
-1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-5,
-un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p.
-100 du revenu de référence national ;
-
-2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6,
-des revenus professionnels d'origine agricole et non agricole supérieurs à 140 %
-du revenu de référence national.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591562
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R031XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591563
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591563.xml
---
###### Article R343-31
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591564
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R032XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591565
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591565.xml
---
###### Article R343-32
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591483
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591483.xml
----
-
-###### Article R343-9
-
-Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de
-paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget pour les zones de montagne et les
-autres zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R.
-113-15 et pour le reste du territoire.
-
-Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département fixe, après
-avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , le montant
-de la dotation attribuée au bénéficiaire.
-
-Le préfet prend notamment en compte :
-
-1° Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée
-des activités de production agricole ;
-
-2° Les handicaps rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion
-professionnelle en agriculture ;
-
-3° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
-locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture.
-
-Sans préjudice des cas mentionnés à l'article R. 343-10, lorsque le projet
-d'installation fait apparaître que le conjoint du chef d'exploitation exerce sur
-l'exploitation une activité agricole lui permettant de bénéficier des
-prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des
-professions agricoles et remplit les conditions prévues à l'article R. 343-4 et
-au 4° de l'article R. 343-5, le montant de la dotation accordée peut être majoré
-dans une limite et dans des proportions fixées par l'arrêté mentionné au premier
-alinéa du présent article. En tout état de cause, le conjoint ne peut être pris
-en compte pour un volume de travail inférieur à 0,5 unité de travail agricole
-familial.
-
-Lorsque le conjoint vient à satisfaire à ces conditions postérieurement à
-l'installation du bénéficiaire de l'aide et dans un délai maximum de trois ans à
-compter de celle-ci, la dotation peut être majorée dans la limite et selon les
-proportions mentionnées l'alinéa précédent si, au vu d'un avenant à l'étude
-prévisionnelle d'installation, la réalisation du projet en cours s'avère
-substantiellement modifiée. La modification proposée doit correspondre à un
-volume de travail équivalent à 0,5 unité de travail agricole familial au minimum
-et entraîner un accroissement du revenu disponible de l'exploitation égal au
-minimum à la moitié du revenu disponible par unité de travail agricole familial
-fixé comme objectif dans le département. Le dépôt de la demande de majoration
-doit être antérieur à la réalisation du projet contenu dans l'avenant.
-
-Pour bénéficier de la majoration, le conjoint collaborateur du bénéficiaire de
-l'aide doit s'engager à s'exercer une activité sur l'exploitation d'une durée
-minimum de cinq ans.
-
-La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
-Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
-créé par l'article L. 313-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,12 +1,9 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183409
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183423
---
-###### Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux.
+###### Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
-- [Article R343-13](article_r343-13.md)
-- [Article R343-14](article_r343-14.md)
-- [Article R343-15](article_r343-15.md)
-- [Article R343-16](article_r343-16.md)
+- [Article R*343-33](article_r343-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-30
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591495
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591495.xml
----
-
-###### Article R343-13
-
-Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont
-exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de
-production agricole. Ils ont pour objet de financer les dépenses à effectuer
-lors de la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle
-d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le
-paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
-
-1° Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y
-compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de
-terres lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de l'exploitation ;
-
-2° Au financement du besoin en fonds de roulement au cours de la première année
-qui suit l'installation, dans la limite d'un montant maximum, et à la
-constitution d'un fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
-durée de crédit à court terme ;
-
-3° Au financement des dépenses de mise en état et d'adaptation du capital
-mobilier et immobilier repris qui sont nécessaires à l'installation, dans le
-respect des articles R. 344-24 et R. 344-25 et dans la limite d'un montant
-maximum ;
-
-4° A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
-reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier ou d'une
-exploitation agricole à responsabilité limitée. Ils peuvent également être
-utilisés pour l'acquisition de parts d'une société à objet agricole dont la
-majorité du capital est détenue par des exploitants à titre principal.
-
-Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres
-appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés
-sous réserve des acquisitions de fonds de terre mentionnés au 1° ci-dessus. Le
-demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le délai
-d'un an, à l'exploitation de ces biens.
-
-Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions
-mentionnées au 4° ci-dessus, la valeur de la fraction des biens autres que les
-terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en
-appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre
-de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts
-constituant le capital du groupement.
-
-Les montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont fixés par un arrêté des
-ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591497
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591497.xml
----
-
-###### Article R343-14
-
-Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs peuvent être
-accordés :
-
-a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation agricole
-à responsabilité limitée ou d'une autre société répondant aux conditions
-mentionnées au 4° de l'article R. 343-13 ;
-
-b) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
-exploitants répond aux conditions prévues à la présente section.
-
-Dans les deux cas, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société,
-du fait de sa dimension économique et financière, est susceptible de dégager, au
-terme du délai prévu à l'article R. 343-18, un revenu au moins égal au revenu
-prévu à l'article R. 343-5 multiplié par le nombre d'associés exploitants
-titulaires de parts de capital social. La société doit se substituer au jeune
-agriculteur pour les engagements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R.
-343-5.
-
-Dans le cas prévu au a, il est tenu compte, pour l'appréciation des plafonds
-mentionnés à l'article R. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la
-société a bénéficié du fait de cet associé.
-
-Dans le cas prévu au b, les plafonds, mentionnés à l'article R. 343-16, sont
-multipliés par le nombre d'associés exploitants répondant aux conditions de la
-présente section, déduction faite du montant des prêts à moyen terme spéciaux
-dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591499
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591499.xml
----
-
-###### Article R343-15
-
-Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être réalisés dans un délai maximum de
-dix ans à compter de la date d'installation.
-
-Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
-effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
-l'économie.
-
-Après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la clôture du deuxième
-exercice comptable complet, l'attribution de tout nouveau prêt bonifié est
-subordonnée à la présentation des résultats de la comptabilité.
-
-Le prêt est octroyé en fonction de la situation financière de l'exploitation,
-appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de
-remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris
-celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint
-du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie fixe les
-modalités d'application du présent alinéa.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591503
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591503.xml
----
-
-###### Article R343-16
-
-La durée des prêts à moyen terme spéciaux est au maximum de quinze ans.
-
-Le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et d'encours de ces
-prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
-chargé de l'économie.
-
-Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné
-au deuxième alinéa lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les
-conditions prévues à l'article R. 343-9.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-11
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591567
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591567.xml
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591568
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R033XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591568.xml
---
-###### Article R343-33
+###### Article R*343-33
Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent
bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183410
----
-
-###### Sous-section 4 : Instruction des demandes.
-
-- [Article R343-17](article_r343-17.md)
-- [Article R343-18](article_r343-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-24
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591507
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591507.xml
----
-
-###### Article R343-17
-
-Les aides prévues à la présente section sont accordées au vu d'une demande
-comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R.
-343-5.
-
-La demande mentionnée à l'alinéa précédent est adressée par le candidat,
-antérieurement à son installation, au préfet du département dans le ressort
-duquel est situé le fonds qu'il se propose d'exploiter. Lorsque cette demande
-concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à
-l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.
-
-Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission départementale
-d'orientation de l'agriculture.
-
-Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et,
-lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de
-crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt, la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande du
-candidat.
-
-Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de la
-dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de conditions
-concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du
-projet du candidat.
-
-Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le
-programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude
-prévisionnelle d'installation doit être présenté. Il est examiné selon la même
-procédure que le projet initial.
-
-Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande
-mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
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index ff67e210c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-10
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591512
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591512.xml
----
-
-###### Article R343-18
-
-Au terme de la troisième année suivant l'installation, la commission
-départementale d'orientation agricole apprécie les conditions réelles de
-l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenus fixés dans l'étude
-prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou lorsque
-l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le
-préfet. Le bénéficiaire est alors orienté vers un appui technique ou de
-gestion.
-
-Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté
-l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la dotation
-lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu minimum
-fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6. Le préfet peut également refuser le
-bénéfice du second versement de cette dotation au candidat qui n'accepte pas
-l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son
-exploitation ont conduit à lui prescrire ou qui n'a pas mis en oeuvre un tel
-suivi décidé lors de l'octroi des aides à l'installation.
-
-Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation le candidat dont le
-revenu au terme de la troisième année suivant l'installation est supérieur à
-celui mentionné à l'article R. 343-12. Lorsque le candidat satisfait aux
-conditions de revenu fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12 au
-terme de la troisième année alors que le revenu dégagé par l'exploitation les
-première et deuxième années dépasse celui visé à l'article R. 343-12, le montant
-du revenu disponible à prendre en compte pour l'attribution de la seconde
-fraction de la dotation est calculé à partir de la moyenne des revenus dégagés
-les trois premières années.
-
-Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements relatifs à
-l'acquisition de la capacité professionnelle mentionnés au 4° de l'article R.
-343-4 ainsi que ceux mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 pour
-les agriculteurs à titre principal et aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 343-5 et
-au b du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas
-agriculteurs à titre principal, il est exclu du bénéfice du second versement de
-la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est
-alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme
-correspondant au montant du premier versement de la dotation et, le cas échéant,
-des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie
-des intérêts au taux légal.
-
-Si, après le deuxième versement et à l'intérieur du délai de dix ans suivant
-l'installation, le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements
-mentionnés à l'alinéa précédent, il est déchu de ses droits à la dotation et aux
-prêts à moyen terme spéciaux ; il est alors tenu de rembourser, sauf cas de
-force majeure dûment constaté, la dotation et les bonifications perçues au titre
-des prêts à moyen terme spéciaux utilisés, assorties des intérêts au taux légal.
-Toutefois, lorsque le bénéficiaire cesse son activité avant le délai de dix ans
-et qu'il a satisfait à tous ses autres engagements, le montant du remboursement
-de la dotation est arrêté en fonction de la durée d'activité effectuée sur
-l'exploitation, si cette durée est supérieure à cinq ans.
-
-Si le conjoint collaborateur du bénéficiaire des aides n'a pas respecté la durée
-d'activité prévue à l'article R. 343-9, alors que le chef d'exploitation a
-bénéficié d'une majoration des aides prévue aux articles R. 343-9 et R. 343-16,
-ce dernier est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser la somme
-correspondant au montant de ces majorations assorties des intérêts au taux
-légal.
-
-Dans tous les cas le préfet, après avis de la commission départementale
-d'orientation agricole, fixe le montant du remboursement des aides indûment
-perçues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
index d77bdeb35..50202c9ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,15 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168359
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006168363
---
-###### Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation
+###### Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
+- [Article R*343-34](article_r343-34.md)
+- [Article R*343-34-1](article_r343-34-1.md)
+- [Article R*343-35](article_r343-35.md)
+- [Article R*343-36](article_r343-36.md)
- [Sous-section 1 : Prêts spéciaux aux migrants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation de la prime et du pécule militaires à des fins d'installation.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591575
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591575.xml
+---
+
+###### Article R*343-34-1
+
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à
+la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34
+vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34.md
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rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-26
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591572
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591572.xml
+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591573
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAE
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-###### Article R343-34
+###### Article R*343-34
Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement
des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-35.md
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591577
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R035XXAA
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591578
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R035XXAB
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---
-###### Article R343-35
+###### Article R*343-35
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des
crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national
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similarity index 86%
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-26
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591580
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAB
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+Date de début: 2004-11-30
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591581
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591581.xml
---
-###### Article R343-36
+###### Article R*343-36
Le préfet de région établit le programme régional au vu des propositions
présentées par les préfets de département et en concertation avec les
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
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-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168360
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-
-###### Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
-
-- [Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.](sous-section_3)
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deleted file mode 100644
index be5b89234..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183420
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-
-###### Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
-
-- [Article R343-27](article_r343-27.md)
-- [Article R343-28](article_r343-28.md)
-- [Article R343-29](article_r343-29.md)
-- [Article R343-30](article_r343-30.md)
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deleted file mode 100644
index 0f574b345..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183421
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-
-###### Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
-
-- [Article R343-31](article_r343-31.md)
-- [Article R343-32](article_r343-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index e8c0b4883..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183422
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-
-###### Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
-
-- [Article R343-33](article_r343-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index a67d374a4..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168361
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-
-###### Section 5 : Aides à la transmission des exploitations agricoles.
-
-- [Article R343-34](article_r343-34.md)
-- [Article R343-34-1](article_r343-34-1.md)
-- [Article R343-35](article_r343-35.md)
-- [Article R343-36](article_r343-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34-1.md
deleted file mode 100644
index 34f1c7e25..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-24
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591574
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591574.xml
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-###### Article R343-34-1
-
-Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à
-la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34
-vaut décision de rejet.