diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 30b76f60b..3b4e53db0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029803838 ###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat. +- [Article D812-27](article_d812-27.md) - [Article D812-28](article_d812-28.md) - [Article D812-29](article_d812-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md new file mode 100644 index 000000000..9655db007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030101924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/19/LEGIARTI000030101924.xml +--- + +###### Article D812-27 + +La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la +tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement +supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de +Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage +de Bordeaux et de Lille, par l'Institut national des sciences appliquées Centre +Val de Loire ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur +et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de +ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur +et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
+ +Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une +évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de +l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 114-3-1 +à L. 114-3-7 du code de la recherche.
+ +La formation comporte trois années d'enseignement permettant de valider 180 +crédits européens.
+ +Le diplôme d'Etat de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles +au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de +l'éducation.
+ +Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de +délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont fixés par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de +l'architecture.
+ +Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être +autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein +un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne +du concours commun prévu à l'article D. 812-28.