diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md
index b28fab7422..1b80c4b398 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006585017
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585017.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028749039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749039.xml
---
###### Article L671-9
-I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 Euros ou
-de l'une de ces deux peines seulement :
+I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont
+le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
+manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
+derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant
d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou
@@ -21,11 +22,11 @@ la valeur technique du matériel de reproduction ;
2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la
remise d'une somme d'argent, d'utiliser :
-- pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou
+-pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou
leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
-- du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de
+-du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de
son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
-II. - La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes
+II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes
peines.