diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md index b28fab7422..1b80c4b398 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-9.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006585017 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585017.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028749039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749039.xml --- ###### Article L671-9 -I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 Euros ou -de l'une de ces deux peines seulement :
+I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont +le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du +manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois +derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou @@ -21,11 +22,11 @@ la valeur technique du matériel de reproduction ;
2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser :
-- pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou +-pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
-- du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de +-du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
-II. - La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes +II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.