diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 200a2f298..1c8b74acf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880 - [Article L725-1](article_l725-1.md) - [Article L725-2](article_l725-2.md) -- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md) - [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md) - [Article L725-5](article_l725-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md deleted file mode 100644 index 5ef65adf1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042684099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684099.xml ---- - -###### Article L725-3 - -Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des -cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes -de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
- -Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont -également chargées du recouvrement :
- -a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie -et maternité prévues par le statut national des industries électriques et -gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la -nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés -d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent -code ;
- -b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance -vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles -des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° -2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et -aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés -d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent -code.
- -Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des -majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
- -Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à -l'article L. 5212-9 du code du travail.
- -Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une -mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. -244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par -lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
- -Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale -et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 -du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent -recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant -l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
- -1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le -tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 -du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions -fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le -bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en -exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui -mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale -;
- -2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire -dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.