diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md index 12f725e7212..3beed1c0445 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000035416568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/65/LEGIARTI000035416568.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365124.xml --- ###### Article R242-32 @@ -22,13 +22,17 @@ en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ;<br /> 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;<br /> -4° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;<br /> +4° (Abrogé.) ;<br /> -5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus -du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. -241-12 ;<br /> +5° Aux élèves des écoles vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, +exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;<br /> -6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises -exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles -de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de -l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche. +6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans +les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs +activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de +leur mission d'enseignement ou de recherche ;<br /> + +7° Aux vétérinaires enseignants dans un établissement agréé sur le fondement de +l'article L. 813-11, exerçant au titre de l'article L. 241-1 et réalisant des +actes prévus au I de l'article L. 243-1 dans le cadre de leur mission +d'enseignement et de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md index cb0205fe9b7..4001f4fa80b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r242-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-09 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000036166128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/61/LEGIARTI000036166128.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365117.xml --- ###### Article R242-34 @@ -13,11 +13,10 @@ Distinctions, qualifications et titres.<br /> Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et -diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit -d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br /> +diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est +interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br /> Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de -vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études -spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu -équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les -conditions prévues par l'article R. 812-55. +vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire +spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et +n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.