From 65d6f7fa4d78b0821887f9ed6a03b174f81740b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 10 ++++++ .../sous-section_3/article_l732-60.md | 33 +++++++++++++++++++ .../sous-section_3/article_l732-62.md | 22 +++++++++++++ .../livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md | 9 +++++ .../chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md | 20 +++++++++++ 7 files changed, 96 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 52bb7f437..20182df60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167890 - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Assurance veuvage.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..94a92dda0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183062 +--- + +###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. + +- [Article L732-60](article_l732-60.md) +- [Article L732-62](article_l732-62.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md new file mode 100644 index 000000000..60f448817 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585658 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585658.xml +--- + +###### Article L732-60 + +Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date +d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er +avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les +pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par +répartition sont payées mensuellement.
+ +Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, +en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à +l'article L. 732-59. Le même décret détermine le nombre annuel de points portés +à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l'article +L. 732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes visées au +III de l'article L. 732-56, ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de +donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux II et III +de l'article L. 732-56.
+ +Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse +complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du +nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur +de service du point de retraite.
+ +Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md new file mode 100644 index 000000000..8916010a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585662 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585662.xml +--- + +###### Article L732-62 + +En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la +pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint +survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du +régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le +mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu +du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
+ +Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de +retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003, +bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 7660da45a..2d171bc7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152356 - [Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_3) - [Section 4 : Assurance vieillesse.](section_4) - [Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles](section_5) +- [Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..29abe963f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167921 +--- + +###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. + +- [Article L762-35](article_l762-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md new file mode 100644 index 000000000..28439eeff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006586089 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586089.xml +--- + +###### Article L762-35 + +Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre +III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de +l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, +sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer +dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
+ +Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.