diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md index 7fed4d3ab..8b86f0c06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2010-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000018680816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680816.xml +Date de début: 2010-12-30 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023330039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330039.xml --- ###### Article R524-22-1 @@ -14,13 +14,13 @@ un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercic elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
-1° Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui +1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
-2° 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
+2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
-3° 55 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des +3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal