diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index a10ee585617..018cf922faa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
 
 ###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
 
-- [Article R*511-72](article_r511-72.md)
+- [Article R511-72](article_r511-72.md)
 - [Article R*511-73](article_r511-73.md)
 - [Article R511-74](article_r511-74.md)
 - [Article R511-75](article_r511-75.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md
index e393a234e34..7beded112ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-72.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000006592487
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592487.xml
+Date de début: 1994-08-20
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592488
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592488.xml
 ---
 
-###### Article R*511-72
+###### Article R511-72
 
 Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
 
@@ -63,18 +63,12 @@ Recettes :<br />
 2° Les subventions d'équipement ;<br />
 
 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
-commissaire de la République. Toutefois, lorsque l'annuité de remboursement de
-l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée par une chambre d'agriculture,
-cumulée avec celle des emprunts antérieurement contractés par elle, est
-supérieure à 10 p. 100 du montant de la taxe pour frais de chambre
-d'agriculture, perçue à son profit au titre de l'exercice en cours,
-l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
-commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
-dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
-prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
-modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
-la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
-exécutoire ;<br />
+préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
+réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
+d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
+arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
+de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
+exécutoire.<br />
 
 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md
index b320a08e2db..0670b2988c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-108.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000006592589
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592589.xml
+Date de début: 1994-08-20
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592590
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592590.xml
 ---
 
 ###### Article R511-108
@@ -19,19 +19,13 @@ En recettes :<br />
 2° Les subventions d'équipement ;<br />
 
 3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à
-contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque
-l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée
-par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts
-antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global
-de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le
-fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours,
-l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
-commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
-dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
-prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
-modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
-la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
-exécutoire.<br />
+contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou
+services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
+réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement
+ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
+arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
+de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de
+direction interchambres d'agriculture est exécutoire.<br />
 
 En dépenses :<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md
index 41c0eb585ed..054e6678f3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1994-08-20
-Identifiant: LEGIARTI000006592663
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592663.xml
+Date de début: 1994-08-20
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592664
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592664.xml
 ---
 
 ###### Article R512-11
@@ -19,18 +19,13 @@ En recettes :<br />
 2° Les subventions d'équipement ;<br />
 
 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont
-autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les
-annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec
-celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du
-montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre
-régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en
-cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté
-du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit
-intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de
-l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de
-demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
-commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération
-est exécutoire.<br />
+autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur
+siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
+réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
+d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
+arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
+de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
+exécutoire.<br />
 
 En dépenses :<br />