diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md index 0e806bb57..e6cb7d947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-21 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018680760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680760.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000020644359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644359.xml --- ###### Article R526-6 @@ -15,9 +15,10 @@ agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés -coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où l'une -au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en -outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes +les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme +nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales +obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :