diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l644-9-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l644-9-1.md index f260a89515..c1a55b5742 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l644-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l644-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000017789975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789975.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825651.xml --- ###### Article L644-9-1 @@ -15,7 +15,7 @@ demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de -certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à +certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à