diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
-- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-15
-Date de fin: 2015-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591281
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml
----
-
-###### Article R331-4
-
-La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon
-le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments
-justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
-
-Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
-justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
-
-Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec
-accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont
-l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire,
-sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
-
-Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier
-hors sol en application du 6° de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à
-la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la
-réglementation sur les installations classées pour la protection de
-l'environnement.
-
-Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
-du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
-demandeur un accusé de réception.
-
-Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion
-d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de
-référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par
-affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de
-la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de
-l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur
-superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
-Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.
-
-Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
-territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du
-département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la
-consultation des préfets des autres départements intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 6b2f5a45d..c5e5553b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md
new file mode 100644
index 000000000..3af63b7fb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030774175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774175.xml
+---
+
+###### Article R331-4
+
+La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie
+selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des
+éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
+
+Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
+justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
+
+Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec
+accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont
+l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire,
+sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
+
+Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier
+hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus
+tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la
+réglementation sur les installations classées pour la protection de
+l'environnement.
+
+Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
+du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
+demandeur un accusé de réception.
+
+Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande
+d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
+Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi
+que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
+
+Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens
+ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre
+demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les
+demandes concurrentes éventuellement présentées.