diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index c4fb74535..30703f0f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549 ##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles -- [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md) - [Article R331-7](article_r331-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md deleted file mode 100644 index 07943d47d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml ---- - -###### Article R331-4 - -La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon -le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments -justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
- -Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit -justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
- -Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec -accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont -l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, -sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
- -Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier -hors sol en application du 6° de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à -la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la -réglementation sur les installations classées pour la protection de -l'environnement.
- -Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application -du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au -demandeur un accusé de réception.
- -Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion -d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de -référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par -affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de -la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de -l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur -superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. -Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.
- -Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le -territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du -département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la -consultation des préfets des autres départements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 6b2f5a45d..c5e5553b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201 - [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) +- [Article R331-4](article_r331-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md new file mode 100644 index 000000000..3af63b7fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030774175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774175.xml +--- + +###### Article R331-4 + +La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie +selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des +éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
+ +Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit +justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
+ +Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec +accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont +l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, +sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
+ +Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier +hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus +tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la +réglementation sur les installations classées pour la protection de +l'environnement.
+ +Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application +du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au +demandeur un accusé de réception.
+ +Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande +d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. +Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi +que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
+ +Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens +ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre +demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les +demandes concurrentes éventuellement présentées.