From 63a5c71f5e90bd837a8f00f09185b350a3eb7f53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Feb 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-145=20du=209=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'Observatoire=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20formation=20des=20prix=20et=20des=20marges=20des=20produits?= =?UTF-8?q?=20alimentaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030218597 NOR: AGRT1430359D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/21/85/JORFTEXT000030218597.xml --- .../titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md index 367f3eebab..f96e5e736e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-25 -Date de fin: 2015-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000026313019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml +Date de début: 2015-02-12 +Date de fin: 2015-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030221340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/13/LEGIARTI000030221340.xml --- ###### Article D692-3 @@ -18,37 +18,37 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
-- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des +-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
-- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
+-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
-- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 +-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
-- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé +-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
-2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
+2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
-- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à +-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
-- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
+-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
-- sept représentants des industries de transformation ;
+-sept représentants des industries de transformation ;
-- cinq représentants du commerce et de la distribution ;
+-cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;