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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
Chapitre II : Les éléments de référence
+- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3/README.md)
- [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2017-03-22
+Identifiant: LEGISCTA000006167737
+---
+
+Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.
+
+- [Article L312-3](article_l312-3.md)
+- [Article L312-4](article_l312-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-3.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583315
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583315.xml
+---
+
+Article L312-3
+
+En vue d'améliorer la connaissance du marché des terres agricoles, un répertoire
+de leur valeur vénale, de leur valeur locative et de leur valeur de rendement
+sera établi par la commission départementale d'aménagement foncier prévue à
+l'article L. 121-8 et rendu public dans chaque commune.
+
+Pour chaque catégorie de terres agricoles, qu'elle définit par région naturelle,
+la commission départementale :
+
+1° Constate la valeur vénale moyenne ;
+
+2° Constate la valeur locative moyenne ;
+
+3° Détermine la valeur de rendement, à partir :
+
+a) Du revenu brut d'exploitation ;
+
+b) Des références tenant compte des principaux systèmes de production qui sont
+mis en oeuvre et des caractéristiques agronomiques des sols. Ces références
+peuvent être proposées par les commissions communales ou intercommunales
+d'aménagement foncier, telles que définies par les articles L. 121-3 et L.
+121-4.
+
+La valeur de rendement ainsi déterminée est destinée à servir de référence en
+matière de politiques foncière, sociale et fiscale.
+
+Les informations figurant au répertoire des valeurs des terres agricoles
+constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation de la valeur des
+terres agricoles.
+
+La commission départementale d'aménagement foncier assure le contrôle et la
+coordination des travaux des commissions communales ou intercommunales
+mentionnées ci-dessus ; les contestations relatives à ces travaux lui sont
+déférées par les intéressés ou par le préfet.
+
+La commission départementale d'aménagement foncier peut se faire communiquer,
+sans que ceux-ci puissent se prévaloir de la règle du secret, par
+l'administration, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+rural et par les notaires, les éléments non nominatifs d'information nécessaires
+à sa mission, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations
+intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au
+besoin au cours des cinq dernières années.
+
+Les modalités d'établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent
+article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2017-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583316
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583316.xml
+---
+
+Article L312-4
+
+Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles
+prévu à l'article L. 312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne
+est publié par décision du ministre de l'agriculture.
+
+Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de
+culture.
+
+Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres
+agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 418e2016cd7..133a12869fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152229
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- [Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale](section_1/README.md)
+- [Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.](section_2/README.md)
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index b66348c698f..362ae7a6690 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
+- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGISCTA000006183010
+---
+
+Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.
+
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583351
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583351.xml
+---
+
+Article L321-4
+
+Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation
+agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux
+assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit
+agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de
+surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de
+ces organismes est réputée non écrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md
@@ -0,0 +1,512 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006583353
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583353.xml
+---
+
+Article L321-5
+
+Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant
+agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la
+preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.
+
+L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir
+pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne
+leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient
+s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux
+exploitations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-27 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R718-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D718-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D718-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D731-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D731-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D731-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D731-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D718-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D731-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D718-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D781-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R718-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-28 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 24 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23
+
+ -
+ 1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 1995-02-01 ABROGATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17
+
+ -
+ 2019-10-25 CITATION cible Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16
+
+ -
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
+
+ -
+ 2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16
+
+ -
+ 2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D718-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..df6beef84f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167747
+---
+
+Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
+
+- [Article L321-24](article_l321-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
new file mode 100644
index 00000000000..b63c9ee1556
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583383
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583383.xml
+---
+
+Article L321-24
+
+Nonobstant toute disposition contraire, les articles 832 et suivants du code
+civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire
+remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa de l'article
+832 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de
+la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition
+au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre
+agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en
+valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon
+effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de
+l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit,
+s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un
+écrit ayant acquis date certaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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