From 6261b4010ec5f1f131b2dda21e8f5484456e68e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-753=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?955=20TENDANT=20A=20MODIFIER=20ET=20A=20COMPLETER=20LE=20DECRET?= =?UTF-8?q?=20521166=20DU=2018-10-1952=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20?= =?UTF-8?q?D'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU=2005-01-1955=20RELATIVE=20A?= =?UTF-8?q?=20L'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml --- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md | 32 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md index b7a482976..b6862fbd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006597426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597426.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597427 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml --- ###### Article D732-41 -L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application -de l'article L. 732-18-2 :
+I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en +application de l'article L. 732-18-2 :
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes @@ -52,5 +52,19 @@ ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même l diminuée de 100 trimestres.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 -produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du -code de la sécurité sociale. +produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du +code de la sécurité sociale.
+ +II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. +732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du +quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que +l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et +ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance +dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la +sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au +centième le plus proche.
+ +L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension +à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, +dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée +au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.