diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md index b7a482976..b6862fbd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006597426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597426.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597427 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml --- ###### Article D732-41 -L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application -de l'article L. 732-18-2 :
+I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en +application de l'article L. 732-18-2 :
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes @@ -52,5 +52,19 @@ ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même l diminuée de 100 trimestres.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 -produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du -code de la sécurité sociale. +produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du +code de la sécurité sociale.
+ +II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. +732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du +quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que +l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et +ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance +dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la +sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au +centième le plus proche.
+ +L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension +à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, +dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée +au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.