diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006597426
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597426.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597427
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml
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###### Article D732-41
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application
-de l'article L. 732-18-2 :
+I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
+application de l'article L. 732-18-2 :
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
@@ -52,5 +52,19 @@ ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même l
diminuée de 100 trimestres.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
-produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du
-code de la sécurité sociale.
+produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
+code de la sécurité sociale.
+
+II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
+732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
+quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
+l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et
+ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance
+dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
+sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au
+centième le plus proche.
+
+L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
+à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
+dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
+au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.