diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582471
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582471.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582472
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582472.xml
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###### Article L226-1
-La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats
-et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la
-consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un
-risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
-transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est
-arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
-service public qui relève de la compétence de l'Etat.
+La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles
+des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus
+impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels
+présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
+subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste
+est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
+service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou
+partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à
+l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
+contrats ou à indemnisation des cocontractants.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.