diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md index 702c8f515..3c945ec15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006582471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582471.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582472 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582472.xml --- ###### Article L226-1 -La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats -et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la -consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un -risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës -transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est -arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de -service public qui relève de la compétence de l'Etat.
+La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles +des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus +impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels +présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes +subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste +est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de +service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou +partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à +l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des +contrats ou à indemnisation des cocontractants.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.