diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index c56591592..36766033e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444 - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii) - [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md index 5015c60d7..0280223d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168587 - [Article R719-3](article_r719-3.md) - [Article R719-4](article_r719-4.md) - [Article R719-5](article_r719-5.md) +- [Article R719-6](article_r719-6.md) - [Article R719-7](article_r719-7.md) - [Article R719-8](article_r719-8.md) - [Article R719-9](article_r719-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r719-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r719-6.md new file mode 100644 index 000000000..e39828f12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_r719-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006596703 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596703.xml +--- + +###### Article R719-6 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 à R. +715-3.
+ +La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet +de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4, de ne pas se conformer +dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..5fc13529a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152667 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs. + +- [Article R*715-1](article_r715-1.md) +- [Article R715-2](article_r715-2.md) +- [Article R715-3](article_r715-3.md) +- [Article R715-4](article_r715-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md new file mode 100644 index 000000000..816a757ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006596525 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596525.xml +--- + +###### Article R*715-1 + +Pour l'application des dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L. 211-1 +du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir +dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs +mentionnés à l'article L. 713-1, durant les deux dernières années de leur +scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de +l'enseignement par alternance défini à l'article L. 813-9 ou les stages qui sont +prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils +préparent.
+ +Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre +chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et +l'entreprise d'accueil. Elle détermine, en particulier, l'objectif de la période +de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif +et les modalités suivant lesquelles des représentants de l'établissement +s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive. Un exemplaire de cette +convention est remis à l'élève et à son représentant légal.
+ +L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du +temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut +excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière +limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves ayant +atteint l'âge de quinze ans.
+ +Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous +l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel +celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement +s'assurent que l'équipement et l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, +les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences +professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à +préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation +pratique correspondant à l'enseignement reçu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md new file mode 100644 index 000000000..1d091d229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006596532 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596532.xml +--- + +###### Article R715-2 + +Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 211-1 du code du +travail, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets +prévus au sixième alinéa du I de l'article L. 211-1 susmentionné.
+ +L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation +scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au +moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent +d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la +durée totale desdites vacances.
+ +La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et +trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à +trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans. +Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les +heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.
+ +Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, +c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils +comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont +effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur +santé ou à leur développement. En particulier, ils ne peuvent pas être employés +:
+ +1° A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent +une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
+ +2° A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de +machines mobiles ;
+ +3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits +dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail, ainsi +que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de +ces produits ;
+ +4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de +la présence de ces derniers.
+ +La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail +indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de +travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront +effectués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md new file mode 100644 index 000000000..2f6f3f446 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006596534 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596534.xml +--- + +###### Article R715-3 + +Pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail, une pause d'au +moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif +ininterrompue de quatre heures et demie.
+ +Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque +période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils +sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus +soumis à l'obligation scolaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md new file mode 100644 index 000000000..8268e2f03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596535 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596535.xml +--- + +###### Article R715-4 + +Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier +alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, +de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10.
+ +Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans +au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou +de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux +pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur +assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de +formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction +reçue.
+ +Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du +présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer +dans un délai qu'ils fixent.