diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-88.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-88.md index 68ec244a26..02826b4473 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_3/article_d732-88.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006597503 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D088XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597503.xml +Date de début: 2008-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019863053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/30/LEGIARTI000019863053.xml --- ###### Article D732-88 @@ -16,15 +15,29 @@ de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des -périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
+périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. La +validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la +préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes +non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au +cours de laquelle la préretraite a pris effet.
-Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. -732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif -de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points -correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de -cotisations.
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite +proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L. +732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite +donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière +année ayant donné lieu à versement de cotisations.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints +A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de +l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des +dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un +chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un +conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des +régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil, +l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé +de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles +pour ce même trimestre civil.
+ +Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.