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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006597503
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D088XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597503.xml
+Date de début: 2008-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019863053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/30/LEGIARTI000019863053.xml
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###### Article D732-88
@@ -16,15 +15,29 @@ de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la
préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à
ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des
-périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
+périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. La
+validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la
+préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes
+non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au
+cours de laquelle la préretraite a pris effet.
-Pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
-732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif
-de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points
-correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de
-cotisations.
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite
+proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L.
+732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite
+donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière
+année ayant donné lieu à versement de cotisations.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux conjoints
+A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de
+l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des
+dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un
+chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un
+conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des
+régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil,
+l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé
+de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles
+pour ce même trimestre civil.
+
+Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant
définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de
l'allocation.