diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
index 7a8efa2f1..f5b96551f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006597657
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597657.xml
+Date de début: 2007-05-15
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597658
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597658.xml
---
###### Article R741-27
@@ -19,15 +19,12 @@ afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions
suivantes :
1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
-pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par
-délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être
-prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette
-remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
+pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
+mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement
+desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise
+qu'après leur paiement ;
-2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à
-l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
-
-3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
+2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
index 3ce3fe8c0..ee04e9660 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-29.md
@@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006597660
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597660.xml
+Date de début: 2007-05-15
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006597661
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597661.xml
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###### Article R741-29
-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
-prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent,
-sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil
-d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après
-consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le
-décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une
+I. - En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
+financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
+des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
+611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de la caisse de
+mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la
+demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la
+compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois,
+dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce
+directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la
+commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.
+
+II. - Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des
+sûretés mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans
+extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de
+la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la
commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes
-de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
-Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
+de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la
+situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont
+à la charge du débiteur.