diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2024-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000036856747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856747.xml
+Date de début: 2024-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049238622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/86/LEGIARTI000049238622.xml
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###### Article D551-39
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
-catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
-membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent
-un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements
-de collecte du lait de brebis.
+catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
+membres producteurs.
+
+L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
+condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe
+livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait
+de brebis collecté par un même acheteur.
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
-catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
-regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
-l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume
-minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture
-biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de
-l'agriculture biologique.
+catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ” lorsqu'elle
+regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.
+
+L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
+condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu'elle
+regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 %
+du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même
+acheteur.