diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md index 98ed78266c8..dca99a7ab3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d551-39.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2024-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000036856747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856747.xml +Date de début: 2024-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049238622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/86/LEGIARTI000049238622.xml --- ###### Article D551-39 Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la -catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante -membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent -un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements -de collecte du lait de brebis.
+catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante +membres producteurs.
+ +L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la +condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe +livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait +de brebis collecté par un même acheteur.
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la -catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle -regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de -l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume -minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture -biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de -l'agriculture biologique. +catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ” lorsqu'elle +regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.
+ +L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la +condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu'elle +regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % +du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même +acheteur.