diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index d7b7aa0a4d4..4ac7f8ddfd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138345 - [Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..538a3b3032a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152274 +--- + +

Chapitre IV : Administration

+ +- [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.](section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a0542bf2d04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006167794 +--- + +

Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.

+ +- [Article L524-1](article_l524-1.md) +- [Article L524-2](article_l524-2.md) +- [Article L524-3](article_l524-3.md) +- [Article L524-4](article_l524-4.md) +- [Article L524-5](article_l524-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e1fa4e2c3c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584273 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584273.xml +--- + +

Article L524-1

+ +Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un +conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. Le conseil +d'administration désigne son président.
+ +Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent +décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous +le contrôle d'un conseil de surveillance.
+ +Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs, +ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le +conseil de surveillance. En ce cas, les membres de ces conseils sont +respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège +d'associés non coopérateurs. Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut +être attribué au collège des associés non coopérateurs. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md new file mode 100644 index 00000000000..30b008639c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584275 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584275.xml +--- + +

Article L524-2

+ +Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent +prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil +de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des +administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage +déterminé d'entre eux.
+ +A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs +ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix +ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du +conseil de surveillance en fonctions.
+ +Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs +ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition +expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le +membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire +d'office.
+ +Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent +également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est +fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite +d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
+ +Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est +nulle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md new file mode 100644 index 00000000000..21f78ff9675 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584277 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584277.xml +--- + +

Article L524-3

+ +Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des +sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une +indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la +coopérative. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md new file mode 100644 index 00000000000..aece83c2827 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584279 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584279.xml +--- + +

Article L524-4

+ +Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque +associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
+ +Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de +l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au +sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même +associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix +présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de +coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer +de plus des deux cinquièmes des voix. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md new file mode 100644 index 00000000000..ab5121c3b53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006584282 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584282.xml +--- + +

Article L524-5

+ +Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre +Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par +décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions +ayant un directoire et un conseil de surveillance. + + +
+ Références + +

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