diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md index e837549f67..5d5cbaf2ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581660 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581660.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025125970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125970.xml --- ###### Article L112-18 @@ -25,9 +24,9 @@ leur remise sur le marché ;
agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de -réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre -d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme à l'initiative de la -collectivité ou du propriétaire concerné ;
+réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de +la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de +l'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ;
4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.