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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
+- [Article D731-14](article_d731-14.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597171
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml
+---
+
+###### Article D731-14
+
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met
+en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les
+cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des
+régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et
+invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées
+par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située
+l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
+Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que
+ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations
+mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de
+l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
+
+En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
+lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve
+située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées
+au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des
+régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants
+à charge des uns et des autres.
+
+Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la
+situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en
+considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.
+
+Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux
+applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée
+des opérations mentionnées au premier alinéa.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30.