diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 8cb246a07..3d7592aec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666 - [Article R731-16](article_r731-16.md) - [Article D731-12](article_d731-12.md) - [Article D731-13](article_d731-13.md) +- [Article D731-14](article_d731-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md new file mode 100644 index 000000000..d1fe98ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597171 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml +--- + +###### Article D731-14 + +Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met +en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les +cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des +régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et +invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées +par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située +l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. +Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que +ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations +mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de +l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
+ +En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer +lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve +située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées +au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des +régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants +à charge des uns et des autres.
+ +Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la +situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en +considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.
+ +Pour les cotisations dont le taux est fixé au niveau du département, le taux +applicable est celui qui est en vigueur dans le département de la caisse chargée +des opérations mentionnées au premier alinéa.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes d'assurance +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30.