From 5e630c5dd0569e9a920bbca27c988c9af6c5f106 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-933=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20AIRE=20A=20LA=20LOI=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md | 34 ++++++++----------- 1 file changed, 14 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index a80e23cf1d4..ab3ce381d4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-22 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000038492052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655873.xml --- ###### Article L143-1 @@ -25,12 +25,15 @@ parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.< Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments -situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été -utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières -années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. -L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas -lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de -destination.
+situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent +article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que +définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative +au développement et à la protection de la montagne, et qui ont été utilisés pour +l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont +précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L'article L. 143-10 du +présent code n'est pas applicable dans le cas mentionné à la deuxième phrase du +présent alinéa lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement +de destination.
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du @@ -81,15 +84,6 @@ d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une soci ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
-Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les -articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement -et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être -exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés -pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui -ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les -dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque -les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.
- En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit