diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md index 81867beef..911cc84a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r752-49.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006598150 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598150.xml +Date de début: 2007-04-05 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598151 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598151.xml --- ###### Article R752-49 -Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre doivent faire -l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole -d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des -organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives doivent être -conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement -des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes -et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles -concernent.
- -Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans -après le décès du bénéficiaire.
- -Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de -comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans. +Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre font l'objet, dans +le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole, d'une +comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des +organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et +pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais +applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.