From 5c0d8611ea29a04bd59569a82611b663ec2693ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 25 Jul 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2083-213=20du=2016=20mars?= =?UTF-8?q?=201983=20portant=20codification=20et=20modification=20de=20tex?= =?UTF-8?q?tes=20r=C3=A9glementaires=20concernant=20les=20baux=20ruraux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml --- .../section_1/sous-section_3/README.md | 2 +- .../sous-section_3/article_r411-9-1.md | 51 ++++++++++--------- 2 files changed, 29 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index ca2724cd0..176fcfcdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445 - [Article R411-5](article_r411-5.md) - [Article R411-8](article_r411-8.md) - [Article R411-9](article_r411-9.md) -- [Article R*411-9-1](article_r411-9-1.md) +- [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md) - [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md) - [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md) - [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md index f80120503..1797d8199 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md @@ -1,32 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2000-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006592071 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592071.xml +Date de début: 2000-07-25 +Date de fin: 2010-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006592072 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml --- -###### Article R*411-9-1 +###### Article R411-9-1 -Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué, -selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture, -par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles -de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont -les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
+Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code +est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des +comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".
-Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au -cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts -d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie -agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque -année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce résultat est -constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui -le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, +Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes +et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de +l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque +année.
+ +Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national +au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts +d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la +superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour +chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu +est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments +qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.
-L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent -fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des -cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à -1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers résultats -disponibles. +L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond +au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq +années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, +multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au +rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année +1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare +national pour la même année.